Dissolution d'un fonds de dotation (national)

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Cette procédure permet de déclarer la dissolution de votre fonds de dotation.

Seules les personnes membres du conseil d'administration, mandatées ou disposant d'une délégation du président peuvent effectuer cette procédure.

  • Pièce d'identité

Attachments list according to your situation

  • Décision de justice prononçant la dissolution
  • Procès verbal de dissolution du fonds de dotation