Dissolution d'un fonds de dotation (national)

Temps de remplissage estimé : 18 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Cette procédure permet de déclarer la dissolution de votre fonds de dotation.

Seules les personnes membres du conseil d'administration, mandatées ou disposant d'une délégation du président peuvent effectuer cette procédure.

  • Pièce d'identité

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Procès verbal de dissolution du fonds de dotation
  • Décision de justice prononçant la dissolution
  • Délibération relative à l'utilisation de l'actif net restant à l'issue de la liquidation

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 5 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 21 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.