Préfecture du Nord : Demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises

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Cette démarche en ligne permet de déposer auprès des services de la préfecture du Nord une demande de premier agrément, de renouvellement ou de modification d’agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.

En application des articles L. 123-11-3 et suivants du code de commerce, l'activité consistant à fournir à titre professionnel un siège social, une adresse commerciale, administrative ou postale à des personnes physiques ou morales est soumise à un agrément préfectoral obligatoire pour pratiquer cette activité et pour l’immatriculation d’une société commerciale.

Cette démarche s'adresse aux prestataires de services de domiciliation (domiciliataires) dont le siège social ou l'adresse de l'entreprise individuelle se situe dans le département du Nord.

Sont concernés :

  • les personnes physiques (exploitants individuels),
  • les personnes morales :
    Établissement de droit privé : depuis le 1er avril 2010, les sociétés de domiciliation doivent recevoir un agrément délivré par le préfet.
    Établissement de droit public : établissements publics et associations

Les pièces à fournir sont les suivantes :

Pour toute demande de renouvellement ou de modification d’agrément, vous devrez fournir l’arrêté précédent.

Pour toute demande (première, modification ou renouvellement) :

• Copie (recto/verso) des pièces d’identité en cours de validité (représentants, dirigeants, actionnaires ou associés de la société, de l’établissement public ou de l’exploitant) ;

Note : Pour les collectivités territoriales et établissements publics, fournir la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (recto/verso) du représentant légal ou de la personne ayant pouvoir pour accomplir les formalités de demande d’agrément. Dans ce deuxième cas, fournir également la délibération de l’organe délibérant ayant donné ledit pouvoir.

• Justificatif d’état civil des représentants, dirigeants, actionnaires ou associés de la société, de l’établissement public ou de l’exploitant ;

• Attestation d’honorabilité des dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des parts sociales, voix ou de l’exploitant (modèle à télécharger disponible dans la démarche) ;

• Les justificatifs de mise à disposition de locaux adaptés pour les établissements où est pratiquée la domiciliation d'entreprises. Il s’agit d’un plan de masse du/des bâtiment (s), de relevés cadastraux des locaux, d’un descriptif des locaux accompagné de photographies ;

• Tout document permettant de justifier que l’entreprise de domiciliation est propriétaire ou locataire des locaux mis à disposition. Il peut s’agir d’un acte notarié ou d’un contrat de bail ou d'une convention d'occupation;

• Statuts de la société ou de l'association ou délibération portant création de l’établissement public.