Domiciliation d'entreprises

Temps de remplissage estimé : 30 min (variable selon les options choisies)

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Dépôt des dossiers de demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises (création, modification ou renouvellement)

Domiciliataire d'entreprises

  • Déclaration complétée et signée
  • Un extrait Kbis de moins de 3 mois
  • Une attestation d'honorabilité datée et signée par chaque représentant de la société
  • Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité de chaque représentant ainsi qu'un document permettant de connaître sa filiation
  • Un titre de propriété des locaux ou un bail commercial autorisant expressément l'activité de domiciliataire d’entreprises
  • Toutes pièces permettant de justifier de la conformité des locaux mis à disposition des personnes domiciliées (plan, relevé cadastral, descriptif, photos)
  • La copie des statuts signés de l'établissement, mentionnant l'activité de domiciliataire d'entreprises
    En fonction du dossier, des pièces complémentaires pourront être demandées.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 8 jours.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 9 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 21 jours.
Télécharger le guide de la démarche ODT – 44,5 ko