Dossier de promotion interne 2026 dérogatoire Secrétaire Général de Mairie d'une commune de moins de 2000 habitants

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Dossier à compléter uniquement par la collectivité et NON par l'agent concerné.

La promotion interne s'opère SUR PROPOSITION de l'autorité territoriale après inscription sur une LISTE D'APTITUDE établie, par le Président du CDG 46 en ce qui concerne les collectivités et établissements affiliés au CDG 46, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.

Ce dossier a été établi afin d'obtenir un maximum d'informations pouvant permettre au Président du CDG 46 au vu du quota défini réglementairement d'attribuer objectivement les postes de Promotion Interne (PI).

Il est très important qu’il soit rempli avec soin en respectant les consignes. Tout dossier incomplet ou mal rempli ne sera pas pris en compte.

Dans un souci d'efficacité, un seul dossier peut être déposé par agent pour chaque grade considéré.

Seul le dossier original déposé sur la Plateforme Démarches Simplifiées dans les délais impartis, sera pris en compte, et ce jusqu’au 2 novembre 2026, minuit au plus tard.

La PI dérogatoire est réservée aux fonctionnaires titulaires des grades d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et de 1ère classe du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs* dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, quel que soit le temps de travail de l’agent.

  • Services accomplis en qualité d’agent fonctionnaire, contractuel, adjoint administratif principal de 2ème et 1ère classe, adjoint administratif.

Pièces justificatives obligatoires:

-Attestation de dépôt de dossier dûment complétée par l'autorité territoriale (pièce à télécharger depuis le formulaire)

-Arrêté de désignation à la fonction de Secrétaire de Mairie ;

-Pièces justificatives des 4 années dans les fonctions de secrétaire de mairie (état de services, contrats de travail, arrêtés, fiche de poste…) ;

-Arrêté portant attribution de la NBI pour les agents fonctionnaires ;

-Attestation de 2 jours de formation de professionnalisation CNFPT (pièce à télécharger depuis le formulaire)

-Autre(s) attestation(s) de formation (hors formation d'intégration) effectuée(s) entre le 01/01/2021 et le 31/12/2025

Le cas échéant:

-Avis collectivité(s) secondaire(s) (pièce à télécharger depuis le formulaire)

-Arrêté de désignation à la fonction de Secrétaire de Mairie collectivité(s) secondaire(s)

-Arrêté portant attribution de la NBI pour les agents fonctionnaires collectivité(s) secondaire(s)