Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de « formation-promotion » des secrétaires généraux de mairie, créé par l’article 3 de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, et, conformément aux dispositions du décret n°2024-830 du 16 juillet 2024, une commission de qualification est organisée par le CNFPT.

Les candidats éligibles peuvent saisir la commission de qualification : celle-ci évalue le suivi de la formation qualifiante de 56 jours (avec ou sans dispense, totale ou partielle) et donne un avis en vue d’établir une attestation de suivi de formation délivrée par le CNFPT, requise pour se présenter à l’examen professionnel.

Une première commission est prévue fin juin 2026. Il est de la responsabilité des candidats de déposer sur la plateforme, les pièces justificatives obtenues auprès des délégations : attestations de formation ou dispenses (aucun autre document n'est requis).

L’attestation de la validation de chacun des modules, éditée à l’issue de la commission, signée par le président du CNFPT, sera mise à disposition sur l’espace "usager" de la plateforme

https://demarche.numerique.gouv.fr/

Cette démarche s'adresse aux agents territoriaux de catégorie C, souhaitant acquérir des compétences pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.

Conditions d'accès :

• titulaire de la fonction publique,
• catégorie C,
• relevant d'un grade d'avancement,
• 8 ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C au moment de l'examen professionnel.

Objectif : candidater à un poste de secrétaire général de mairie et être promu en catégorie B, après l’accomplissement de la formation qualifiante de 56 jours, la vérification de son suivi par la commission de qualification du CNFPT et la réussite à un examen professionnel spécifique organisé par les centres de gestion.