La présente démarche en ligne est un outil d’aide à la réalisation d’un dossier règlementaire "loi sur l’eau" pour régulariser un ouvrage de prélèvement AGRICOLE non domestique existant dans les nappes plio-quaternaires de la plaine du Roussillon.

Cette démarche en ligne ne vaut que pour les dossiers soumis au régime déclaratif ou au régime d'autorisation environnementales et pour les rubriques suivantes de l'article R 214-1 du code de l'environnement :

1110 - création d'ouvrages souterrains ;

1120 - prélèvement en aquifère ;

1210 - prélèvement en cours d'eau et en nappe d'accompagnement ;

1310 - prélèvement en zone de répartition des eaux.

En application de l'article L 411-2 du code minier le dossier élaboré sur le présent site vaut déclaration au titre de l'article L 411-1 du code minier pour les ouvrages de plus de 10 m de profondeur. Le service police de l'eau instructeur de votre dossier transmettra les informations au service en charge de la police des mines.

Pour tout dossier visant une autre rubrique ou d'autres régimes, ce formulaire n'est pas valable et nous vous invitons à prendre l'attache de l’unité eau (ddtm-eau@pyrenees-orientales.gouv.fr) de la DDTM des Pyrénées-Orientales, pour vous orienter dans la réalisation de votre dossier loi sur l'eau.

IMPORTANT : il convient de remplir l’ensemble des champs afin d’assurer la complétude administrative du dossier loi sur l’eau simplifié ; la complétude conditionne la possibilité d’instruire votre dossier.

Pendant l’instruction de votre dossier, des compléments peuvent vous être demandés.

Si votre dossier est complet et régulier, à l’issue de la phase d’examen, s’engage alors la phase de décision administrative qui pour le régime de la déclaration aboutira à la publication d’un arrêté préfectoral sous un délai de 2 à 4 mois.

Pour le régime de l’autorisation, à l’issue de la phase d’examen s’engage la phase de consultation publique qui aboutit dans un délai de 2 à 4 mois à l’émission des conclusions de la consultation, puis dans un délai de 2 à 4 mois supplémentaires à la publication d’un arrêté préfectoral.

Les personnes morales ou physique concernées par la présente démarche sont celles qui ont préalablement signalé d'existence de leur forage auprès de la DDTM des Pyrénées-Orientales de manière volontaire (campagne de 2018 ou antérieure) et qui se sont déjà engagées formellement à participer à une phase de partage de la ressource disponible puis de régularisation administrative.

AVERTISSEMENT : le remplissage de ce formulaire est accessible à toute personne concernée, mais requiert des connaissances et un travail préparatoire conséquents. Nous vous conseillons de faire appel à un bureau d'étude spécialisé ou à un représentant de votre profession pour remplir le formulaire. En tout état de cause, avant de vous lancer dans le remplissage en ligne, vous devez prendre connaissance de l'ensemble des questions et regrouper toutes les pièces administratives ou techniques demandées

Un guide d'aide au remplissage du formulaire est disponible à l'adresse suivante : XXXXXXXX