DRAAF BFC_DNCB_Demande de mandatement pour un vétérinaire n'ayant pas la qualité d'assistant vétérinaire ou d'un vétérinaire habilité non VS d'un élevage situé en ZR ou d'un vétérinaire retraité

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Commencer la démarche

Cette démarche a pour objet de déposer une demande de mandatement pour des vétérinaires n'ayant pas la qualité d'assistant vétérinaire ou pour des vétérinaires habilités mais qui ne sont pas des vétérinaires d'un élevage situé en ZR DNCB ou pour des vétérinaires retraités et qui se proposent d'apporter leur aide aux cabinets vétérinaires qui ont des élevages à visiter, dépeupler ou à vacciner dans la ZR DNCB.

Cette démarche s'adresse aux vétérinaires n'ayant pas la qualité d'assistant vétérinaire ou pour des vétérinaires habilités mais qui en sont pas des vétérinaires d'un élevage situé en ZR DNCB ou pour des vétérinaires retraités

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Carte d'identité ou passeport
  • RIB
  • Diplôme de fin d'étude vétérinaire (DEFV)
  • Demande d'habilitation - cerfa 16105*01
  • Attestation à la formation préalable (dérogation à l'article R. 203-3)
  • Copie de l'inscription à l'ordre

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 9 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 11 jours.