DREETS CVL - Commission régionale d’équivalence pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière

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Ce dispositif est régi désormais par le code général de la fonction publique (articles R325-13 et suivants) et permet aux candidats d'obtenir une décision d'équivalence au titre du diplôme ou de l'expérience professionnelle pour se présenter à certains concours de la fonction publique hospitalière dans le cadre de cette commission.

La demande d’équivalence est présentée par le candidat au moment de l’inscription au concours ouvert par un établissement.

Nous conseillons le candidat salarié (public/privé) de se rapprocher de son service RH pour l'aider à recueillir certains documents qui pourront lui être demandés dans le cadre de cette démarche.

  • Copie de la pièce d’identité recto/verso.
  • Curriculum vitae à jour, partant de l’emploi le plus récent vers le plus ancien. (indiquez sur votre CV tous les diplômes obtenus)
  • Copie(s) de diplôme(s) (facultatif)
  • Avis du concours visé.
  • Attestations de stage et de formation (le cas échéant) (facultatif)
  • Copie des contrats de travail, Attestations Employeurs, arrêtés ou certificats de travail (facultatif)
  • Tout autre document justificatif d’une activité (facultatif)
  • Une ou des fiche(s) de poste(s) attestée(s) et signée(s) par votre employeur, pour les expériences dont vous sollicitez la reconnaissance. Ces documents doivent indiquer clairement la nature des missions confiées et leur durée ainsi que la description des activités
  • Tout document attesté et signé par votre employeur détaillant les activités à valoriser dans le cadre de votre demande de reconnaissance (descriptif d’une journée de travail, note, rapport, étude, travaux effectués…) (facultatif)
  • Un descriptif attesté et signée par votre employeur, détaillant l’emploi tenu, le domaine d’activité, le positionnement de l’emploi au sein de l’organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire ainsi que les principales fonctions attachées à cet emploi.
  • Fiche métier du poste visé issue du répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière
  • Tout autre document que vous jugez nécessaire de transmettre à la commission (facultatif)