DREETS de Normandie / Commission régionale d’équivalence pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière
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Ce formulaire a pour but de dématérialiser la démarche de demande d'équivalence de diplôme pour les candidats de certains concours de la Fonction Publique Hospitalière (exemple : technicien hospitalier, ingénieur etc...)
ATTENTION : à compter du 01/07/2026 aucun dossier papier ne sera accepté
Cette démarche s'adresse aux établissement qui ouvrent des concours dans le cadre de la FPH et qui ont été saisis par des candidats.
Remarque : ce formulaire doit donc être complété par l'employeur et non par le candidat (celui-ci devra tout de même saisir son service RH via le formulaire de demande habituel que vous pourrez télécharger sur le site de la DREETS ou si après dans la rubrique dédiée).
Veuillez préparer les pièces suivantes au format dématérialisé :
o Avis d’ouverture de concours précisant le ou les diplômes requis pour y accéder
o Lettre de motivation et Curriculum Vitae complet du candidat
o Dossier de candidature dûment complété, précisant les diplômes et l’expérience
professionnelle
o Copie de la Pièce d'Identité (justificatif officiel de nationalité)
o Copie de chaque diplôme professionnel ou universitaire (diplômes, certificats et autres titres) prouvant l’équivalence, délivré par l’autorité compétente (France, Union Européenne, autre)
o Fiche de poste attestée par l’employeur
o Attestations d’activités professionnelles délivrées par les employeurs, équivalentes à une durée totale cumulée de 3 ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès :
- un descriptif détaillé de l’emploi tenu
- le domaine d’activité, le niveau de qualification nécessaire
- le positionnement de l’emploi au sein de l’organisme employeur
- les principales fonctions attachées à cet emploi
- la durée de l'exercice professionnel
Le cas échéant :
o Attestation(s) de formation(s) en lien avec le concours visé :
- le relevé détaillé du programme des études suivies
- le niveau initial requis pour accéder à la formation
- la durée des études
- le nombre d'heures de cours par matière couverte et par année de formation
- et éventuellement la durée horaire des stages pratiques et les domaines dans lesquels ils ont été réalisés
- les résultats des examens
o Copie du ou des Contrat(s) de travail
Chaque document non rédigé en français sera traduit et certifié par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’UE, d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen.