DREETS de NORMANDIE - Habilitation régionale 2026 au titre de l'aide alimentaire
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L’aide alimentaire est un dispositif de lutte contre la précarité alimentaire. Aussi, les structures qui demandent l’habilitation doivent participer aux objectifs fixés à l’article L 266-1 du code de l’action sociale et des familles, et notamment :
« La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement ».
La réglementation prévoit que les personnes morales de droit privé doivent être habilitées pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
L’habilitation permet d’être reconnu par les pouvoirs publics, sans pour autant constituer un label ou une marque de qualité.
Elle est obligatoire pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Il s'agit de toute aide, en nature ou en numéraire, apportée par une personne morale de droit public, à savoir l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, destinée à l’achat de denrées alimentaires pour leur distribution à des personnes en situation de vulnérabilité sociale ou économique »
Les dossiers de demande d'habilitation doivent être renseignés et déposés exclusivement sur la présente plateforme, jusqu'au 12 juin 2026 à minuit au plus tard.
Aucun dossier envoyé par un autre canal (boîte mail, courrier postal) ou après le 23 septembre ne sera instruit.
Personnes morales de droit privé souhaitant :
- avoir la possibilité de demander des contributions publiques pour la mise en œuvre de son activité d'aide alimentaire auprès des personnes vulnérables;
- et/ou établir une convention avec la banque alimentaire en vue de recevoir des denrées alimentaires.
• Copie des statuts
• Numéro SIRET :
o Copie du certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (document INSEE précisant le Siret)
o Ou, si l’association ne dispose pas à ce jour de numéro Siret, copie de la demande d’inscription auprès de l’INSEE
• Enregistrement de la structure :
o Copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l’association et, le cas échéant, la copie du décret de reconnaissance d’utilité publique,
o ou extrait K bis de son inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois
• Si l’antériorité le permet, les comptes annuels détaillés établis à la clôture des deux derniers exercices (Pour une structure nouvellement créée, présenter un budget prévisionnel). Les éléments fournis devront détailler a minima les grands postes de dépenses et de recettes
• Le dernier rapport d’activité validé par l’instance statutairement compétente (ou document s’y apparentant)
• Pour les structures qui ont des denrées avec des ingrédients d’origine animale (viande, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel) : copie de l’accusé de réception de la déclaration auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations. La déclaration auprès de la DDPP est une obligation réglementaire. Démarche en ligne : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/collectivite-territoriale-ou/assurer-une-activite-de-62/article/preparer-ou-vendre-de-denrees-275
LES PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER SONT LES MEMES QU’IL S’AGISSE D’UNE 1ERE DEMANDE D’HABILITATION OU D’UN RENOUVELLEMENT. TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETE