DREETS GRAND EST - AAP Intégration 2026
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La politique d’intégration des étrangers primo arrivants (EPA), dont les bénéficiaires de la protection internationale (BPI), s’inscrit en 2026 dans un cadre profondément renouvelé, marqué par :
• la loi du 26 janvier 2024 instaurant une obligation de résultats, notamment en matière de langue française et de connaissances civiques ;
• la montée en puissance de l’intégration par l’emploi, dans un contexte de tensions persistantes sur le marché du travail ;
• le recentrage du programme 104 sur des actions à impact mesurable, articulées avec le CIR, le programme AGIR et les dispositifs de droit commun.
Le présent appel à projets vise à soutenir des actions complémentaires et non redondantes des prestations de l’OFII, contribuant à sécuriser les parcours d’intégration jusqu’à l’emploi et l’autonomie.
Les projets doivent s’adresser prioritairement à :
• des étrangers primo arrivants (moins de 5 ans de présence en France), ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, en séjour régulier ;
• avec une attention renforcée portée :
o aux femmes étrangères, en particulier lorsqu’elles rencontrent des freins spécifiques à la formation et à l’emploi,
o aux jeunes primo arrivants.
Ne sont pas éligibles : les demandeurs d’asile, les étudiants étrangers, les travailleurs saisonniers ou irréguliers, les mineurs non accompagnés.
- Indicateurs qualitatifs et quantitatifs d’impact du projet en plus des indicateurs de suivi et des résultats demandés dans l’enquête du Plan National d’Evaluation (PNE) dont un modèle à télécharger est fourni pour information
- Demande de subvention
- Statuts de l'organisme
- RIB
- Un document attestant de la délégation de signature de la personne signataire de la demande si ce n'est pas le président de la structure sollicitant la subvention (facultatif)
- Le dernier rapport d'activité de l'organisme
- Budget de l'organisme sur le dernier exercice clos
- Budget prévisionnel du projet pour l'exercice 2026
- Le compte-rendu financier et qualitatif de l'action subventionnée en 2025 le cas échéant (si l'action a déjà été financée en 2025) (facultatif)
- Autre document (facultatif)