DREETS Nouvelle-Aquitaine - Habilitation régionale 2026 au titre de l'aide alimentaire

Temps de remplissage estimé : 75 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 27 février 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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L’aide alimentaire est un dispositif de lutte contre la précarité alimentaire. Aussi, les structures qui demandent l’habilitation doivent participer aux objectifs fixés à l’article L 266-1 du code de l’action sociale et des familles, et notamment :

« La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement ».

La réglementation prévoit que les personnes morales de droit privé doivent être habilitées pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. L’habilitation permet d’être reconnu par les pouvoirs publics, sans pour autant constituer un label ou une marque de qualité.

Elle est obligatoire pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Il s'agit de toute aide, en nature ou en numéraire, apportée par une personne morale de droit public, à savoir l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, destinée à l’achat de denrées alimentaires pour leur distribution à des personnes en situation de vulnérabilité sociale ou économique »

Les dossiers de demande d'habilitation doivent être renseignés et déposés exclusivement sur la présente plateforme, jusqu'au 27 février 2026 à 23h59 heure de Paris au plus tard.

Aucun dossier envoyé par un autre canal (boîte mail, courrier postal) ou après le 27 février 2026 ne sera instruit.

LES STRUCTURES DEPOSANT UNE PREMIERE DEMANDE SONT INVITEES A SE RAPPROCHER (AVANT DEPOT) DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EMPLOI TRAVAIL ET SOLIDARITE DE LEUR TERRITOIRE (DDETS(-PP)) POUR VERIFIER LA COHERENCE DE LEUR PROJET AVEC LES BESOINS DUDIT TERRITOIRE.

Personnes morales de droit privé souhaitant :

  • avoir la possibilité de demander des contributions publiques pour la mise en œuvre de son activité d'aide alimentaire auprès des personnes vulnérables
  • et/ou établir une convention avec la banque alimentaire en vue de recevoir des denrées alimentaires

  • Déclaration d'établissement secondaire
  • Plan de maîtrise sanitaire (facultatif)
  • Informations relatives aux BENEFICIAIRES - Documents divers (facultatif)
  • Informations relatives aux DENREES (facultatif)
  • Déclarations sur l'honneur
  • Contrat d’engagement républicain
  • Copie des statuts
  • Numero de Siret
  • Enregistrement de la structure
  • Comptes annuels détaillés
  • le dernier rapport d'activité
  • Procès verbal de l'Assemblée générale
  • Copie de l'accusé de réception de la déclaration auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations (facultatif)
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