DRIEETS ILE-DE-FRANCE - DEMANDE D’EXONERATION DE TVA AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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Les organismes de formation professionnelle sont assujettis à la TVA dès lors qu’ils réalisent un certain montant de chiffre d’affaires annuel, régulièrement actualisé. Cependant, ils peuvent bénéficier d’une exonération, valable uniquement pour leur activité de formation professionnelle (article 261 -4-4 du code général des impôts).

Tout organisme de formation professionnelle dès lors qu'il a obtenu un numéro de déclaration d'activité.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de environ 11 heures.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 2 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 jours.