DRIEETS-IDF-UD75_Candidatures aux fins d'agrément en qualité de MJPM

Temps de remplissage estimé : 30 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 15 juin 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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L'UD de Paris de la DRIEETS met a disposition, de manière dématérialisée, un formulaire de transmission de la demande d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Ce formulaire accomplit l'équivalent de l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

  • du dossier, à l'Unité de Paris de la DRIEETS
  • de sa copie, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris

Cette démarche s'adresse exclusivement aux candidatures à l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel pour le département de Paris.

  • Fiche synthétique de candidature
  • 11° Le projet professionnel du candidat (facultatif)
  • 7° Projet de notice d'information (facultatif)
  • 2° Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) (facultatif)
  • 8° Tout document attestant du projet de recours à du personnel pour le poste de secrétaire spécialisé (facultatif)
  • 5° Justificatif d'expérience professionnelle (facultatif)
  • 6° Justificatif d'assurance (facultatif)
  • 3° Justificatif de domicile (facultatif)
  • 10° Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire (facultatif)
  • Formulaire 13913*02 (facultatif)
  • 1° Copie intégrale de l'acte de naissance (facultatif)
  • 7° Projet de document individuel de protection des majeurs (facultatif)
  • 4° Justificatif de formation (facultatif)
  • 9° Tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • 3° Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément (facultatif)
  • 2° La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination (facultatif)
  • 1° Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément (facultatif)
  • 4° Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique. (facultatif)