DRIEETS-IDF-UD75_Candidatures aux fins d'agrément en qualité de MJPM

Temps de remplissage estimé : 30 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 15 juin 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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L'UD de Paris de la DRIEETS met a disposition, de manière dématérialisée, un formulaire de transmission de la demande d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Ce formulaire accomplit l'équivalent de l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

  • du dossier, à l'Unité de Paris de la DRIEETS
  • de sa copie, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris

Cette démarche s'adresse exclusivement aux candidatures à l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel pour le département de Paris.

  • Fiche synthétique de candidature
  • 1° Copie intégrale de l'acte de naissance (facultatif)
  • 2° Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) (facultatif)
  • 3° Justificatif de domicile (facultatif)
  • 4° Justificatif de formation (facultatif)
  • 5° Justificatif d'expérience professionnelle (facultatif)
  • 6° Justificatif d'assurance (facultatif)
  • 7° Projet de notice d'information (facultatif)
  • 7° Projet de document individuel de protection des majeurs (facultatif)
  • 8° Tout document attestant du projet de recours à du personnel pour le poste de secrétaire spécialisé (facultatif)
  • 9° Tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels (facultatif)
  • 10° Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire (facultatif)
  • 11° Le projet professionnel du candidat (facultatif)
  • Formulaire 13913*02 (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • 1° Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément (facultatif)
  • 2° La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination (facultatif)
  • 3° Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément (facultatif)
  • 4° Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique. (facultatif)