DRIEETS-IDF_Demande d'autorisation temporaire d’exercice (AT) des 10 actes exclusifs IBODE pour les IDE exerçant au bloc opératoire et ayant déjà bénéficié des mesures transitoires en 2019-2021 (3 actes)

Temps de remplissage estimé : 13 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Le dispositif transitoire MT10 actes vise à permettre aux infirmiers diplômés d’Etat en soins généraux (IDE) d’exercer l'ensemble des actes prévus à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique. Ce formulaire est destiné aux IDE ayant déjà bénéficié de mesures transitoires relatives à l’exercice en bloc opératoire de trois des actes de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique et prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019

MERCI DE RESPECTER LES CONSIGNES DE REMPLISSAGE

Aux infirmiers diplômés d’Etat en soins généraux (IDE) ayant déjà bénéficié de mesures transitoires prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et relatives à l’exercice en bloc opératoire de trois des actes de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique et ayant obtenu à ce titre une autorisation temporaire ou définitive

  • Copie pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier
  • Attestation temporaire ou définitive obtenue en application du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019
  • Attestation justifiant de votre affectation en bloc opératoire à la date de la demande, complétée par l’employeur

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 15 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 11 mois.

Cette démarche applique le « Silence Vaut Accord »

Le SVA, ou « Silence Vaut Accord », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement acceptée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.

Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 1 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 04 avril 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.