Le département de la Loire a connu le 17 octobre un épisode de crues et inondations ayant conduit à des dommages majeurs sur une large partie du département.

La présente démarche permet aux collectivités d'effectuer une demande au titre de la Dotation de solidarité (DSEC).

Les collectivités concernées disposent de deux mois pour solliciter une demande.

Le délai maximal de transmission des dossiers est fixé au 17 décembre 2024, sous réserve de prorogation en cas de difficultés à finaliser le dossiers.

Les conditions d'éligibilité sont les suivantes :

• la collectivité doit être propriétaire du bien ;
• les dégâts subis doivent-être supérieurs à 150 000 € HT sur l'ensemble du territoire touché par l'évènement climatique (article R1613-3 du CGCT) ;
• seuls les biens suivants sont susceptibles d'être subventionnés (article R1613-4 du CGCT) :

1° Les infrastructures routières et les ouvrages d'art ;

2° Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ;

3° Les digues ;

4° Les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ;

5° Les stations d'épuration et de relevage des eaux ;

6° Les pistes de défense des forêts contre l'incendie ;

7° Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Les champs avec un astérisque (*) sont obligatoires.

Merci de ne valider votre dossier qu'une fois l'ensemble des éléments et justificatifs fournis.

Pour enregistrer votre dossier et le reprendre plus tard, cliquez sur le bouton « Enregistrer le brouillon » en bas à gauche du formulaire.

Pour plus d'information, vous pouvez contacter la préfecture

pref-finances-locales@loire.gouv.fr

Cette démarche s'adresse exclusivement aux communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats mixtes fermés et les syndicats mixtes ouverts composés de communes, EPCI, département, région.