TEST - Posez votre question à la DGCCRF

Attention : Démarche en test

Cette démarche est actuellement en test et cette page est réservée à l’administration en charge de son déploiement. Si vous commencez ou déposez un dossier, il pourra être supprimé à tout moment et sans préavis, même après avoir été accepté.

Si ce lien vous a été communiqué, contactez le service en charge de cette démarche pour obtenir le lien public de la démarche afin de déposer votre dossier.

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

En tant que consommateur, vous pouvez solliciter la DGCCRF pour connaitre vos droits pour toute pratique commerciale trompeuse ou illégale dont vous avez été victime et concernant le non-respect des règles en matière de consommation, étiquetage, information préalable, rétractation, quantité vendue, dangerosité des produits, etc.

Cette pratique doit être commise lors d’un achat ou un projet d’achat (bien, service, souscription d’abonnement, signature d’un contrat ou d’un devis).

NB : attention, si vous êtes professionnel vous devez utiliser le lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/contact-pro-dgccrf

À noter :

Cette démarche ne permettra pas d’obtenir une quelconque compensation (remboursement, annulation de contrat, etc). Si c'est ce que vous souhaitez obtenir, nous vous invitons à faire une réclamation auprès de l'entreprise sur ce lien : https://signal.conso.gouv.fr/fr

Assurez-vous de disposer des documents nécessaires sur support informatique afin de les inclure dans la démarche.

Si vous êtes victime de pratiques commises par une société agissant en France, cette démarche s'adresse à vous.

Vous pouvez également faire la démarche pour une autre personne (parent, enfant, personne sous tutelle, etc).

La DGCCRF ne réalise des enquêtes que pour les entreprises y compris étrangères, ayant commis des pratiques illicites sur le territoire Français.

Si ce n'est pas le cas et afin d'aider les autorités internationales à lutter contre la fraude, vous pouvez aussi :

Si l'entreprise est située dans l'UE, déposer votre signalement sur https://www.europe-consommateurs.eu/

Si l'entreprise est située hors UE, déposer votre signalement sur https://www.econsumer.gov/fr

Vous n'avez pas trouvé d'élément de réponse pour votre cas de figure et vous souhaitez connaitre vos droits concernant votre situation.

Contrat, devis, facture, note, ticket de caisse, bons de commande, photos, mails... permettant de confirmer la pratique relatée – ne pas fournir de relevés de comptes, inutiles pour l’analyse.