Demande d'effacement d'un tag sur le territoire de la ville de Limoges - convention particulier
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La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville intervient pour l'effacement des tags sur la propriété du demandeur
Citoyens, propriétaires, entreprises, syndic de copropriété
- Copie de la main courante ou de la plainte (le cas échéant) (facultatif)
- Merci de nous fournir les photos du tag (vues éloignée et rapprochée) (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 12 heures.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 jours.