ENM - concours-pro-2027 - pièces justificatives
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Les candidats au concours professionnel devront transmettre à l’Ecole nationale de la magistrature les dossiers complets comprenant les pièces et imprimés prévus à l’article 4 de l’arrêté du 7 juillet 2024 fixant les modalités d’inscription des candidats au concours professionnel, justifiant des conditions pour concourir (nationalité, diplôme, service national, état des services, activités…) par voie électronique.
Le concours professionnel est ouvert :
Pour le recrutement de magistrats du 1er grade de la hiérarchie judiciaire :
1° Aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et justifiant d'au moins sept années d'exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;
2° Aux juristes assistants et aux attachés de justice justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en cette qualité ;
3° Aux directeurs des services de greffe judiciaires justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ;
4° Aux avocats justifiant de cinq années au moins d’exercice professionnel en cette qualité ;
5° Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures et qui ont exercé pendant cinq ans des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’Etat, dans un établissement public d’enseignement supérieur.
Pour le recrutement de magistrats du 2ème grade de la hiérarchie judiciaire :
1° Aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et justifiant d'au moins quinze années d'exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;
2° Aux magistrats à titre temporaire justifiant de cinq années au moins d'activité en cette qualité ;
3° Aux directeurs des services de greffe judiciaires qui remplissent des conditions de grade et d’emploi définies par décret en Conseil d’État et que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires ;
4° Aux avocats justifiant de dix années au moins d’exercice professionnel en cette qualité ;
5° Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures et qui ont exercé pendant douze ans des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’Etat dans un établissement public d’enseignement supérieur
Pièces communes à tous les candidats
- Copie de votre Carte Nationale d'Identité recto verso, de votre passeport en cours de validité
- Photographie d'identité respectant le formalisme CNI sous format numérique
Liste des pièces à joindre en fonction de votre situation
- copie de diplôme
- copie de contrat de travail, certificat ou attestation de travail
- copie de contrat doctoral ou contrat ATER ou contrat de professeur des universités ou de maitre de conférence ou de chargé d'enseignement vacataire
- état des services ou d'activités
- attestation du bâtonnier
- arrêté ou décret de nomination
- justificatifs d'expériences