Dans le cadre de la promotion du juste recours à l’hôpital et afin de garantir des parcours de soins pertinents, sécurisés et de qualité à chaque patient, le Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées lance une enquête nationale dont l’objectif est d’évaluer la pertinence de la présence des patients en hospitalisation complète, un jour donné.

La collecte des données de cette enquête implique la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel, et notamment de données de santé. Aucune donnée nominative ni directement identifiante ne sera collectée dans le cadre des questionnaires et les réponses feront l’objet d’une agrégation suffisante pour exclure toute réidentification des patients. Il en résulte que le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) s’applique.

L’ARS Nouvelle-Aquitaine administre l’enquête et est responsable de son traitement. Ce traitement est nécessaire à sa mission d’intérêt public au sens du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), mis en œuvre dans son ressort géographique. Ce traitement est en conformité avec la méthodologie de référence « MR 004 Recherches n’impliquant pas la personne humaine, études et évaluations dans le domaine de la santé ».

Les données personnelles recueillies sur ce formulaire ont pour finalité d’évaluer la pertinence de la journée d’hospitalisation des patients en hospitalisation complète en médecine ou chirurgie et soins médicaux et de réadaptation en région Nouvelle-Aquitaine.

La pertinence de chaque journée d'hospitalisation est définie selon les critères cliniques et, ou, paracliniques identifiés à partir de la grille AEPf (Appropriateness Evaluation Protocol version française) des journées d'hospitalisation validée par la HAS et mise à jour par la conférence nationale des présidents de CME de CH. Une version adaptée au champ SMR a été retravaillée après concertation.

Les données collectées seront conservées pendant une durée maximale d'un an avant d’être effacées et sont destinées aux seules personnes habilitées à traiter ces demandes, conformément aux articles 4 et 6 du décret n°2018-383 du 23 mai 2018. Elles ne feront l’objet d’aucune diffusion.

Pour collecter les données, l’ARS Nouvelle-Aquitaine utilise Démarche Numérique, service fourni par la DINUM (direction interministérielle du numérique).

Les données à caractère personnel collectées le jour de l’enquête sont : la tranche d’âge des patients hospitalisés (- de 18 ans, de 18 à 74 ans inclus, 75 ans et plus) ; les soins médicaux et/ou paramédicaux reçus par les patients ; le mode d’entrée en hospitalisation (programmée depuis au moins 48h00, non programmée, en urgence) ; l’état des patients le jour de l’hospitalisation.

Les personnes concernées sont les personnes hospitalisées au sein d’un service de médecine, de chirurgie, ou dans un service de soins médicaux et de réadaptation (SMR) en hospitalisation complète.

Sont exclus du périmètre de l’enquête, les unités de soins critiques (adulte et enfant), les unités d’ambulatoire, les services d’obstétrique, de néonatalogie, de psychiatrie, les UHCD, les USLD et les HAD, ainsi que les patients sortant le jour de l’enquête. Sont également exclus les services ou unités accueillant cinq patients ou moins le jour de l’enquête.

Les données seront exclusivement utilisées aux fins d’établir un état des lieux, aux niveaux national, territorial ou des établissements, de l’adéquation des modes de prise en charge avec les besoins des patients. Des indicateurs de participation à l’enquête et ses résultats, dépourvus de toute donnée à caractère personnel et de toute information concernant directement un établissement, seront également transmis à la DGOS et au cabinet du ministre chargé de la santé.

Pour toute question relative à ce traitement et aux droits relatifs aux données personnelles traitées vous pouvez vous adresser à : ars-na-peps@ars.sante.fr et/ou au délégué à la protection des données de l’ARS par courriel : ars-na-dpd@ars.sante.fr ou par voie postale : ARS Nouvelle-Aquitaine - 103 bis rue Belleville CS 91704 - 33063 Bordeaux Cedex.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation de la réglementation.