Enregistrement des assujettis à la taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, inscrits au guichet unique (IOSS)
Temps de remplissage estimé : 4 min (variable selon les options choisies)
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Cette démarche permet aux entreprises de fournir à la douane française un complément d'information relatif à la taxe petit colis
Cette démarche s'adresse aux enreprises respectant les conditions suivantes :
- Avoir un espace professionnel actif auprès de la DGFiP ;
- être inscrit au guichet unique TVA e-commerce sous le régime IOSS.
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Mandat valide au format pdf (facultatif)