Enregistrement des assujettis à la taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, inscrits au guichet unique (IOSS)

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Cette démarche permet aux entreprises de fournir à la douane française un complément d'information relatif à la taxe petit colis

Cette démarche s'adresse aux enreprises respectant les conditions suivantes :

  • Avoir un espace professionnel actif auprès de la DGFiP ;
  • être inscrit au guichet unique TVA e-commerce sous le régime IOSS.

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  • Mandat valide au format pdf (optional)