ENVELOPPE 2026 - Demande de prise en charge de cotisations - exploitations en difficultés - MSA ARDECHE DROME LOIRE
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Si vous rencontrez des difficultés, la MSA peut vous accorder, sous conditions, une prise en charge partielle de vos cotisations.
Les prises en charge de cotisations sont attribuées au cas par cas par les caisses de MSA sur leurs fonds d’action sanitaire et sociale dans la limite d’un plafond annuel d’un montant de 3 800 euros pouvant être porté exceptionnellement à 5 000 euros.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
• Vous devez exercer votre activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire. Les cotisants de solidarité, les retraités et les exploitants en redressement judiciaire sans plan de redressement ou en liquidation judiciaire ne sont pas concernés par cette procédure.
• La demande est individuelle. Dans le cadre d'une exploitation sous forme sociétaire, chaque chef d'exploitation rattaché à la structure peut déposer un dossier de prise en charge de cotisations
Dernier Avis d'imposition en votre possession
(joindre toutes les pages de l'avis d'imposition)
Vous devrez disposer de cet avis d'imposition déjà dématérialisé pour le déposer en ligne avec votre demande.