DREETS-ARA - Commission régionale d’équivalence pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière

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Le dispositif mis en place par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes permet aux candidats d'obtenir une décision d'équivalence au titre du diplôme ou de l'expérience professionnelle pour se présenter à certains concours de la fonction publique hospitalière.

Cette démarche s'adresse aux personnes qui ont besoin d'obtenir une équivalence de diplôme pour s'inscrire à un concours de la fonction publique hospitalière ouvert par un centre hospitalier.

Pièce d’identité recto, obligatoire

Pièce d’identité verso, obligatoire

Curriculum vitae à jour, partant de l’emploi le plus récent vers le plus ancien, obligatoire

Avis du concours visé, obligatoire

Tout autre document justificatif d’une activité, obligatoire

Une ou des fiche(s) de poste(s) attestée(s) et signée(s) par votre employeur, pour les expériences dont vous sollicitez la reconnaissance. Ces documents doivent indiquer clairement la nature des missions confiées et leur durée ainsi que la description des activités, obligatoire

Tout document attesté et signé par votre employeur détaillant les activités à valoriser dans le cadre de votre demande de reconnaissance (descriptif d’une journée de travail, note, rapport, étude, travaux effectués…) , obligatoire

Un descriptif attesté et signé par votre employeur, détaillant l’emploi tenu, le domaine d’activité, le positionnement de l’emploi au sein de l’organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire ainsi que les principales fonctions attachées à cet emploi, obligatoire

Fiche métier du poste visé issue du répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière

L'organigramme précisant votre positionnement dans la structure, obligatoire

Tout autre document que vous jugez nécessaire de transmettre à la commission,

Copie(s) de diplôme(s) et/ou Certificat ou attestation de travail détaillé(s) de l’activité et le poste actuel : activités exercées, fonction occupée, grade actuel, obligatoire si vous en possédez un

Attestations de stage et de formation, obligatoire si vous avez suivi une formation

Copie des contrats de travail, des arrêtés ou certificats de travail, obligatoire

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de environ 2 mois.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 mois.