Etat 1259 2026 - Préfecture de la Seine-Maritime

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Etat 1259 et délibération du vote des taux de fiscalité directe locale 2026

  • délibération d'adoption des taux 2026
  • preuve de transmission de votre délibération
  • état 1259 visé par l'autorité (date et nom de l'autorité, signature facultative)