Votre autorisation arrive à échéance avant le 31 décembre de cette année. Si votre label a été accordé avant le 1er juillet , vous devez déposer cette évaluation avant le 15 mai. Si votre label a été accordé après le 1er juillet, vous devez déposer cette évaluation avant le 15 novembre. Tous les renouvellement de label se feront soit au 1er juillet, soit au 1er janvier chaque année.

Le décret d’application de l’article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 est venu légaliser le réseau d’accompagnement Guid’Asso et consolider tout ce qui a été construit ces dernières années.

Le décret fixe qui peut participer au réseau, comment en devenir membre, comment sont délivrées ou évaluées les autorisations. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050732628

En bref :

-> L’autorisation qui vous a été accordée vous donne le droit de prendre part au réseau Guid’Asso et faire usage de la marque déposée pendant toute la durée du conventionnement.

-> Tous les types d’autorisations délivrées doivent faire l’objet d’une évaluation quantitative et qualitative triennale dont le contrôle relève du représentant de l'Etat dans le département concerné.

-> Cette évaluation triennale doit être contradictoire, et réalisée avant l'expiration de l'autorisation, pour servir notamment à apprécier l'opportunité d’un renouvellement.

-> Elle s’appuie sur toutes les évaluations annuelles qualitatives et quantitatives réalisées durant la convention.

Cette évaluation triennale s'articule :

• à l'évaluation annuelle obligatoire qui prend la forme du questionnaire annuel envoyé par la DJEPVA. Cette mention figure pour chaque type d'autorisation à la rubrique "Suivi - Evaluation" du "cadre de référence".
• à toute autre démarche évaluative locale ou nationale, sous la forme la plus adéquate (enquête écrite, échantillon, entretiens).

Les structures bénéficiant d'une autorisation Guid'Asso arrivant à échéance avant le 31 décembre de l'année