Déclarer une non-conformité d'un bien et ou d'un service aux obligations d'accessibilité aux personnes handicapée.

OU

Invoquer une exemption aux obligations en matière d’accessibilité aux personnes handicapées pour modification significative du produit ou du service ou pour charge disproportionnée.

Ce formulaire est destiné aux opérateurs économiques (fabricant, importateur, distributeur, prestataire de services) soumis aux obligations d’accessibilité :

1) Souhaitant déclarer une non-conformité du produit et ou du service qu’ils fournissent

2) Souhaitant invoquer une exemption aux obligations en matière d’accessibilité pour modification significative du produit ou du service ou pour charge disproportionnée

Tous les opérateurs (prestataires de services comme fabricants, importateurs ou distributeurs de produits) réalisant un CA ou un bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros et employant moins de 10 salariés sont dispensés de réaliser cette information, sauf demande spécifique des services d'enquête.