Expérimentation du financement participatif obligataire

Temps de remplissage estimé : 15 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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Formulaire de candidature à l'expérimentation du financement participatif obligataire en application du II de l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

  • Délibération de l'assemblée délibérante
  • Situation financière rétrospective et prospective
  • Projet de contrat de prêt
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