Experts judiciaires - Inscription initiale - Campagne nationale 2026

Temps de remplissage estimé : 139 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 28 février 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

Commencer la démarche

Cette démarche en ligne permet à toute personne qui le souhaite de présenter sa candidature pour être inscrite sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel.

Cette démarche s'adresse à toute personne qui souhaite devenir expert judiciaire.

L'expert judiciaire est assermenté, il ne s'agit pas d'une profession mais d'une fonction confiée à des professionnels en activité au sommet de leur compétence.

Il est inscrit sur une liste établie par la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Compétence professionnelle de haut niveau, rigueur intellectuelle et morale sont indispensables à la fonction d'expert de justice. Ces qualités sont rigoureusement contrôlées par la cour d'appel pour chaque candidat. La moralité est déterminée par les renseignements fournis par le candidat complétés par une enquête administrative. Les compétences techniques sont vérifiées à travers la formation, les références, la réputation professionnelle et la notoriété des candidats.

  • Joindre le(s) justificatif(s)
  • Joindre un justificatif des publications et/ou communications effectuées (facultatif)
  • Joindre un justificatif des travaux scientifiques, techniques ou professionnels réalisés (facultatif)
  • Activité professionnelle actuelle et principale, pièces à joindre en fonction de la situation : (facultatif)
  • Autres pièces utiles à l'examen de la candidature (facultatif)
  • Déclaration sur l'honneur

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Joindre la copie de la dernière décision de rejet de la candidature
  • Merci de joindre une photo d'identité
  • Merci de joindre un curriculum vitae (CV)
  • Merci de joindre une lettre de motivation signée
  • Pièces justifiant de votre nationalité
  • Merci de joindre le curriculum vitae (CV) du représentant légal
  • Lettre de candidature motivée et signée du représentant légal
  • Certificat d'immatriculation de moins de 3 mois (exemple : KBIS)
  • Merci de produire les statuts de la personne morale
  • Justifiez que l'activité n'est pas incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise
  • Justifiez que la société a son siège social, une succursale ou un établissement technique en rapport avec sa spécialité, dans le ressort de la cour d'appel
  • Si vous n'avez plus d'activité professionnelle, joindre un justificatif de domicile ; (facultatif)
  • Eventuellement justificatif de votre inscription antérieure (facultatif)
  • Joindre la copie de la décision de retrait ou de radiation ou de non réinscription
  • Joindre une attestation URSSAF
  • S'il s'agit d'une société ou autre personne morale, joindre un KBIS et le n° d'inscription SIRET ; joindre un KBIS s'il s'agit de votre propre société
  • Joindre l'autorisation de cumul d'une activité accessoire (pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
  • Joindre un justificatif de la qualité d'auto-entrepreneur ou de la profession libérale (facultatif)
  • Joindre la liste des affaires en indiquant la date de la mission, le numéro d'identification de la procédure (répertoire civil ou numéro de parquet) et les raisons d'une éventuelle prorogation de délai du rapport
  • Attestation de formation