Experts Judiciaires - Réinscription - Campagne nationale 2026

Temps de remplissage estimé : 159 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 28 février 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

Commencer la démarche

Cette démarche en ligne permet à un expert judiciaire de demander sa réinscription après une période probatoire de 3 ans, sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 modifiée et du décret du 23 décembre 2004 modifié, l’expert peut, à l’issue d’une période de 3 ans et à sa demande, être réinscrit pour une nouvelle période d'une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions du ressort et des experts. Les réinscriptions ultérieures d’une durée de 5 années seront aussi soumises à l’examen d’une nouvelle candidature dans les mêmes conditions

Vous faites partie des experts dont la candidature en vue d'une réinscription pour 5 années doit être examinée cette année. Si vous souhaitez vous réinscrire, il vous appartient donc de présenter une demande de réinscription.

  • Activité professionnelle - Pièces à joindre : (facultatif)
  • Merci de joindre la copie de vos diplômes (ne pourront être pris en compte que les diplômes dont vous joignez une photocopie, et pour ceux délivrés par des institutions étrangères, joindre leur traduction par un expert judiciaire inscrit sur une liste de cour d'appel et leur équivalence) (facultatif)
  • Joindre un justificatif de vos travaux (facultatif)
  • Joindre un justificatif de vos publications/communications (facultatif)
  • Merci de signer et de joindre l'attestation sur l'honneur
  • Justificatifs illustrant l'expérience acquise à joindre obligatoirement (facultatif)
  • Eventuellement justificatif de votre inscription antérieure (facultatif)
  • Autres pièces utiles à l'examen de la candidature (facultatif)
  • Actions de formation suivies : Produire vos attestations de formation (l’attestation de présence suffit). Pour les personnes morales, indiquez celles suivies par le représentant légal

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Merci de joindre une photo d'identité
  • Pièces justifiant de votre nationalité
  • Merci de joindre le curriculum vitae (CV) du représentant légal
  • Pièce à joindre : autorisation de cumul d'activité
  • en matière expertale (joindre obligatoirement la copie des rapports d’activité déposés les 3 années précédentes)
  • Joindre une attestation URSSAF
  • Lettre de candidature motivée et signée du représentant légal
  • Si vous n'avez plus d'activité professionnelle, joindre un justificatif de domicile; (facultatif)
  • Merci de joindre un curriculum vitae (CV)
  • en matière expertale (joindre obligatoirement la copie des rapports d’activité déposés les 5 années précédentes )
  • S'il s'agit d'une société ou autre personne morale, joindre un KBIS et le n° d'inscription SIRET ; joindre un KBIS s'il s'agit de votre propre société
  • Joindre un justificatif de la qualité d'auto-entrepreneur ou de la profession libérale (facultatif)
  • Merci de joindre une lettre de motivation signée