F413 - Déclaration des administrateurs techniques autorisés à commander des certificats logiciels

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Prérequis :

  • Avoir signé avec l’ANS, au moyen du contrat d’adhésion aux services de l’ANS relatifs aux moyens d’identification électronique (hors structures libérales), et avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des moyens d’identification électronique délivrés par l’ANS ainsi que les politiques de certification accessibles sur http://igc-sante.esante.gouv.fr/PC/ ;
  • Le représentant légal de la structure (ou son mandataire), ou le titulaire d'une structure libérale doit disposer d’une carte active ;
  • Avoir identifié la ou les personnes à désigner en tant qu’administrateurs techniques, ayant déjà des cartes actives.

Afin de réaliser la démarche, vous devez être :

  • Représentant légal de la structure
  • Mandataire de la structure
  • Titulaire de structure libérale

Cette démarche est l’équivalent en ligne du formulaire de déclaration des administrateurs techniques autorisés à commander des certificats logiciels (F413).

• Si vous ne vous êtes pas connecté par France Connect, merci de nous faire parvenir un justificatif de votre identité

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario, the instruction time is about 20 hours.
  • For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 2 months.
  • If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 3 months.