Demande d'autorisations de mise en service (AMS) d'ambulances dédiées exclusivement à l'urgence préhospitalière pour le département du Pas de Calais au titre de l'année 2026.

Temps de remplissage estimé : 40 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 14 mars 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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Madame, Monsieur,

Par décision en date du 22 décembre 2025, l'ARS Hauts de France, après avis du sous-comité de transports sanitaires du département du Pas de Calais en date du 10 décembre 2025, a décidé d'octroyer deux autorisations de mise en service pour des ambulances (ASSU) dédiées exclusivement à l'urgence préhospitalière.

Le secteur de garde éligible à l'octroi de ces autorisations est le secteur d'HESDIN (secteur8).

Les entreprises désirant candidater à l'attribution de ces autorisations voudront bien compléter ce formulaire établi dans une logique de simplification et de qualité de service.

Néanmoins, si des interrogations apparaissent lors de cette démarche dématérialisée, l'ARS Hauts de France demeure à votre disposition pour vous apporter tout le soutien nécessaire.

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Hauts de France

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant, auprès de l’Agence Régionale de Santé.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018) , vous pouvez accéder aux données vous concernant. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-hdf-dpd@ars.sante.fr).

Transporteurs sanitaires du Pas de Calais implantés dans le secteur de garde d'HESDIN

  • Attestation sur l'honneur de l'utilisation exclusive du véhicule hors quota pour l'AMU
  • Déclaration d'engagement
  • Attestation sur l'honneur des installations matérielles (modèle joint)
  • Document justifiant de l'utilisation effective des ambulances pour lesquelles l'entreprise dispose déjà d'autorisations de mise en service
  • Liste du personnel mettant en œuvre les véhicules de transports sanitaires

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Copie recto/verso du certificat d'immatriculation du véhicule objet de la demande
  • mandat de représentation ad hoc
  • Copie du certificat de conformité à la norme EN1789 (UTAC ou laboratoire agréé)
  • Copie du contrôle technique datant de moins de douze mois
  • Copie du contrat d'exploitation en cas de leasing, crédit-bail, LDD...