Demande d'aide FHA 2026 volet investissement - Région Pays de la Loire

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Cet appel à projets vise à soutenir la remobilisation et la modernisation d'ouvrages hydrauliques existants et le développement de nouveaux projets dans le respect des équilibres des usages, des écosystèmes et des objectifs du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau de la planification écologique annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023.

La présente démarche permet à tout porteur de projet de déposer un dossier de demande d'aide pour un projet d'investissement situé dans la région Pays de la Loire.

Les demandeurs éligibles à l'aide sont :

Pour les projets majoritairement agricoles (sans autres usages économiques) :

  • Les exploitations agricoles ;
  • Les structures collectives de regroupement d’agriculteurs ;
  • Les coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
  • Les organismes uniques d’irrigation au sens de l’article L.211-3 du code de l’environnement ;
  • Les associations syndicales de propriétaires (ASP) : associations syndicales libres (ASL), associations syndicales autorisées (ASA), associations syndicales constituées d’office (ASCO) ;
  • Les sociétés anonymes d’économie mixte ;
  • Les établissements publics ;
  • Les collectivités territoriales et leurs groupements.

Pour les projets majoritairement agricoles (avec autres autres usages économiques tels que la fourniture d'eau potable, industrie, tourisme, etc.) :

  • Les associations syndicales autorisées (ASA), les unions d'ASA ou les associations syndicales constituées d'office (ASCO)

Les types de projets éligibles doivent viser l’accès à l’eau. Sont ciblés les projets suivants :

  • projets de rénovation (sont sous entendues la modernisation et la réhabilitation), d’agrandissement et d’optimisation du patrimoine hydraulique existant ;
  • projets de nouvelles retenues agricoles ;
  • projets de stockage des eaux dans le cadre de projets de réutilisation d’eaux usées traitées à des fins agricoles ;
  • projets de réalimentation et de stockage en nappes phréatiques.

Annexes de l'appel à projets à joindre au dossier de demande d'aide pour tous les demandeurs :

  • Annexe "Récapitulatif des dépenses prévisionnelles" datée et signée

Annexe de l'appel à projets à joindre au dossier de demande d'aide pour les seuls demandeurs concernés :

  • Annexe "Formulaire ex ante des économies d'eau potentielles et de la réduction effective de la consommation d'eau"

Pièces justificatives à joindre au dossier de demande d'aide pour tous les demandeurs :

  • Présentation détaillée du projet
  • Justification de la réalisation d’une étude préalable proportionnée à l’échelle des travaux envisagés
  • Autorisations administratives au regard du droit applicable au projet (voir annexe 2 de l'appel à projets)
  • Justification que le projet d’investissement est compatible avec les objectifs du SDAGE et le SAGE lorsque ce dernier existe, en vigueur sur le territoire du projet
  • Plan ou carte de localisation des parcelles agricoles équipées d’un système d’irrigation avant et après l’investissement avec la liste des communes concernées (code INSEE et millésime de référence)
  • Déclarations des redevances agence de l’eau, factures de consommation d’eau ou tout autre document administratif indiquant le volume annuel prélevé des 5 dernières années ou à défaut des dernières années les plus récentes disponibles
  • Tout élément d’analyse qualitatif et quantitatif permettant d’apprécier le projet au regard des critères de priorisation définis dans l'appel à projets
  • Analyse environnementale montrant que l’investissement n’aura pas d’incidence négative significative sur l’environnement
  • RIB

Pièces justificatives à joindre au dossier de demande d'aide pour les demandeurs concernés :

  • Justificatif de délégation de signature si la demande n’est pas déposée par le représentant légal
  • Autorisation du ou des propriétaire(s) des terrains sur lequel la/les implantations sont prévues ou attestation de propriété si le demandeur est propriétaire des terrains
  • Tout autre document administratif attestant la régularité des infrastructures hydraulique dont dispose le demandeur
  • Plan du réseau d'irrigation existant et/ou à créer
  • Acte administratif autorisant la réutilisation d’eau usées traitées pour l’irrigation agricole en conformité avec l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures (le cas échéant)
  • Attestation de non-assujettissement à la TVA (le cas échéant)