Cet appel à projets vise à soutenir la remobilisation et la modernisation d'ouvrages hydrauliques existants et le développement de nouveaux projets dans le respect des équilibres des usages, des écosystèmes et des objectifs du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau de la planification écologique annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023.

La présente démarche permet à tout porteur de projet de déposer un dossier de demande d'aide, pour un projet situé dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Les demandeurs éligibles à l'aide sont :

Pour la voie A – Accompagnement à l’émergence et à la conception de projets partenariaux structurants en hydraulique agricole :

Les bénéficiaires éligibles pour la voie A sont les structures d’ingénierie territoriale ayant la compétence d’animation technique dans le domaine de l’hydraulique. Ce sont par exemple les structures suivantes considérées de nature différente :

• des associations syndicales de propriétaires (ASP) : associations syndicales libres (ASL), associations syndicales autorisées (ASA), associations syndicales constituées d’offices (ASCO) ;
• des associations professionnelles ;
• des syndicats de bassin versant ;
• des organismes de conseil ;
• des chambres d’agriculture ;
• des interprofessions, coopératives de producteurs ;
• des organismes uniques d’irrigation (OUGC) au sens de l’article L.211-3 du code de l’environnement ;
• des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
• des sociétés anonymes d’économie mixte ;
• des collectivités territoriales et leurs groupements ;
• des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
• des établissements publics dont les agences de l’eau ;
• des instituts techniques et des organismes de recherche et d’innovation publics ou privés.
  Une exploitation agricole ou un groupement d’agriculteurs à l’exception des CUMA ne sont pas éligibles à la voie A.
  Le projet de demande d’aide repose sur un développement d’une coopération devant associer au moins deux entités de nature différente, aptes à travailler en partenariat et en complémentarité selon leurs compétences
  Les partenaires du projet identifient une structure cheffe de file qui :
• Est l’interlocutrice unique de la DRAAF.
• Assure la coordination et le bon déroulement du projet : réalisation, bilan final.
• Dépose le dossier d’aide, recense de manière exhaustive les structures associées et leur niveau de participation, de manière à assurer la transparence des aides publiques.
• Dépose la ou les demandes de paiement, et perçoit la totalité de l’aide qu’elle redistribue ensuite à chaque structure associée, conformément à une convention de partenariat préalablement établie au conventionnement de l’aide.

Une convention de partenariat doit :

• définir la responsabilité de chaque structure, la répartition de leurs missions et des financements demandés.
• assurer le respect des engagements par toutes les structures associées.
• être signée par toutes les parties prenantes, cheffe de file et partenaires avant le conventionnement de l’aide.
  En l’absence de convention de partenariat au moment de la demande d’aide, des lettres d’engagement signées des partenaires identifiés devront être établies et signées.

Les bénéficiaires éligibles du volet B sont :

• pour les projets « 100% agricole » :
  o Les exploitations agricoles ;
  o Les structures collectives de regroupement d’agriculteurs ;
  o Les coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
  o Les organismes uniques d’irrigation au sens de l’article L.211-3 du code de l’environnement ;
  o Les associations syndicales de propriétaires (ASP) : associations syndicales libres (ASL), associations syndicales autorisées (ASA), associations syndicales constituées d’offices (ASCO) ;
  o Les sociétés anonymes d’économie mixte ; les établissements publics ; les collectivités territoriales.
• pour les projets d’usages multiples de l’eau/multi-usages de l’eau majoritairement destinés à l’irrigation :
  o Les associations syndicales autorisées (ASA), associations syndicales constituées d’office (ASCO), unions d’ASA ou d’ASCO.

Ces bénéficiaires peuvent recourir à des prestations de service pour les appuyer à la conception de leur projet (études préalables à la phase d’investissement matériel). En tout état de cause, ces bénéficiaires doivent porter la demande d’aide et seront directement bénéficiaires de l’aide. La demande d’aide ne pourra pas être réalisée par une structure accompagnatrice pour le compte du bénéficiaire.

Seront exclus du bénéfice de l’aide :

• Les organismes en difficulté au sens du point (33) paragraphe 63 des LDAF n° C 485/1 du 21 décembre 2022 ;
• Les organismes qui ne sont pas à jour de leurs obligations légales au regard du droit national et du droit de l’Union européenne. Les différents porteurs de projet doivent ainsi respecter leurs obligations notamment dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental ;
• Les organismes ayant des aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur à rembourser, tant que le remboursement n’aura pas été effectué ou que le montant à rembourser n’aura pas été placé sur un compte bloqué (avec les intérêts dus dans les deux cas)