Fichier PS : Installation "taxiteur" en location gérance

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Ce formulaire en ligne permet aux taxiteurs en location gérance de transmettre les informations obligatoires accompagnées de leurs justificatifs pour une nouvelle installation pour la CPAM Lille-Douai, CPAM du ressort géographique de votre Autorisation De Stationnement (ADS)

  • Acte d’engagement complété, daté, paraphé et signé*
  • Annexe n°1 de la Convention cadre « Référentiel National des Transporteurs » complétée, datée et signée*
  • Copie de son inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés (extrait modèle D1 ou KBis ou INPI) (de moins de 3 mois)*
  • Copie du permis de conduire recto et verso*
  • RIB professionnel de l’exploitant de l’autorisation de stationnement*
  • Copie de l’autorisation de stationnement du véhicule utilisé pour réaliser les transports dans le cadre de la présente convention ou Arrêté municipal*
  • Copie du certificat d’immatriculation justifiant de la réalisation des contrôles techniques recto et verso*
  • Copie de la carte professionnelle du conducteur en cours de validité recto et verso*
  • Carnet métrologique mentionnant les visites périodiques du compteur horokilométrique*
  • Attestation d’aptitude physique à la conduite en cours de validité*
  • Justificatif d’assurance responsabilité civile professionnelle spécifique au transport de personnes à titre onéreux*
  • Attestation URSSAF selon laquelle l’entreprise de taxi est à jour du règlement de ses cotisations sociales ou copie de l’échéancier mise en place avec l’URSSAF pour les entreprises en difficulté*
  • Copie du contrat de location-gérance signé et paraphé sur toutes les pages par le loueur et par le locataire*
  • Déclaration URSSAF d’embauche du ou des salarié
  • Attestation de formation continue en cours de validité (pour les chauffeurs ayant plus de 5 ans d’expérience)
  • Copie du document attestant de la date de création de l’ADS avant le 03/10/2014 (photocopie de la première ADS ou à défaut copie de l’extrait du registre ou de la dernière mutation)
  • Si véhicule est TPMR :
    o Annexe 3 à la Convention cadre (CAHIER DES CHARGES A RESPECTER POUR LE PAIEMENT D’UN SUPPLEMENT FORFAITAIRE AUX ENTREPRISES DE TAXI CONVENTIONNEES TRANSPORTANT DES PATIENTS A MOBILITE REDUITE UTILISANT LEUR FAUTEUIL ROULANT) à dater, parapher et signer
    o La copie du certificat de conformité remis à l'entreprise de taxi par le fournisseur du véhicule ou des véhicules de taxi spécialement adaptés
    o Justificatif de souscription à une assurance en responsabilité civile pour couvrir cette activité TPMR.
  • = pièce obligatoire à transmettre.
    Si pas d'* = facultatif car dépend de votre situation.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 minutes.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 7 minutes.
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