Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) soutient l'équipement des collectivités territoriales et des organismes de logement social en dispositifs de vidéoprotection de voie publique.

La présente démarche permet de déposer une demande de subvention au titre de l'exercice 2027. Elle est commune aux cinq départements normands. Les dossiers sont instruits par la préfecture du département d'implantation du projet, qui demeure l'interlocuteur du porteur. Les programmations départementales font ensuite l'objet d'une priorisation régionale arrêtée par le préfet de la région Normandie. Les projets sont enfin arbitrés au niveau national par un comité de sélection ministériel, sur proposition de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes.

Le dépôt d'un dossier ne vaut pas décision d'attribution. Les crédits ne sont plus répartis par enveloppe départementale : chaque projet est examiné individuellement.

Cette démarche est ouverte aux communes du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime, à leurs groupements et aux organismes de logement social intervenant dans ces départements.

Sont recevables : les premières installations et les nouvelles installations de caméras de voie publique ; les extensions inscrites dans un engagement pluriannuel en cours avec l'État ; les autres extensions répondant à un besoin impérieux argumenté et pour lesquelles les autres guichets de subvention ont été mobilisés ; les déports d'images vers les forces de sécurité intérieure ou vers un centre de supervision urbain ; les dispositifs de caméras protégeant des sites gérés par des bailleurs sociaux dans des secteurs particulièrement exposés.

Ne sont pas éligibles : les réparations, renouvellements et modernisations de dispositifs existants ; les dispositifs comportant des traitements algorithmiques couplés à la vidéoprotection ; les projets dont la réalisation n'est pas certaine à court terme après notification.

Prérequis : disposer d'un diagnostic de sûreté établi par le référent sûreté territorialement compétent et avoir engagé, le cas échéant, la demande d'autorisation préfectorale prévue par l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure.

Les équipements individuels des policiers municipaux et des services d'incendie et de secours, la sécurisation des établissements scolaires et celle des lieux de culte relèvent de procédures distinctes.