Modalités de transmission des états 1259 relatifs aux taux de fiscalité directe locale - année 2026

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Transmission des états 1259 et des délibérations portant sur le vote des taux de fiscalité directe locale au titre de l'année 2026.

Ce formulaire s'adresse uniquement aux collectivités de la Creuse (23).

Communes et EPCI à fiscalité propre de la Creuse

  • Délibération d'adoption des taux 2026 (avec tampon de la préfecture ou sous préfecture ou accusé de réception @ctes)
  • État 1259

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 10 jours.