La filière céréalière et protéagineuse française fait face à plusieurs chocs de grande ampleur ces dernières années : hausse marquée des coûts de production, diminution des récoltes, situation de marché défavorable et prix à la baisse. Ce cumul fait ainsi apparaître des revenus disponibles moyens négatifs sur plusieurs années consécutives.

La situation dégradée actuelle risquant d’entraîner des défaillances d’entreprises agricoles, le Gouvernement a décidé de mettre en place un soutien exceptionnel de 40 M€ aux exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d’un fonds d’urgence de 35 M€, complété par une enveloppe de 5 M€ en 2026 de prise en charge de cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures.

La région Auvergne Rhône Alpes est dotée d’une enveloppe de 1 610 000 € pour ce soutien qui s’inscrit dans un régime d’aide de minimis agricole.

Pourront bénéficier de ces aides : les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement). La transparence GAEC s'applique.

En outre, pour être éligible, l’exploitation doit vérifier ces critères cumulatifs :

• Surface minimale de 65 ha de SAU et un pourcentage minimal de surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux d'au moins 50% ;

• Surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux supérieures ou égales à 60 hectares ;

• Surfaces en cultures industrielles (betteraves, pommes de terre, chanvre, houblon, lin fibre) inférieure à 10 % ;

• Pourcentage de baisse minimal de 35% du dernier EBE connu par rapport à la moyenne simple des cinq dernières années. Cette baisse d’EBE sera attestée et signée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes devra être fournie par le demandeur.

Dans le cas des nouveaux installés et jeunes agriculteurs avec une date d’installation postérieure au 31/12/2020, ces critères sont adaptés, le plan d'entreprise ou le business plan sera pris en compte pour le critère EBE, et le critère de spécialisation sera analysé sur les années disponibles ;

La plateforme de dépôt des demandes est ouverte jusqu'au 6 avril, à 23h59.

L’enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 1 610 000 €.

L’indemnisation sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d’aide.

Elle prendra la forme d’un forfait déterminé sur la base de l’attribution de points de façon suivante :

• 60 ha de COP correspond à 10 points. 20 ha supplémentaires correspondent à 5 points supplémentaires ;
• 35 % de perte d’EBE correspond à 10 points. 10 points de pourcentage supplémentaires correspondent à 5 points supplémentaires ;

Le nombre de points est plafonné à 60 pour chaque dossier, sans préjudice de l’application de la transparence GAEC.

L’aide par exploitation :

• ne pourra dépasser le montant de 6 000 € ;

• ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 1000€. En-dessous, la demande d’aide sera considérée comme inéligible,

En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué pour respecter l’enveloppe attribuée à la région.

L’aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.

Les critères d'éligibilité et le calcul des points pourront faire l'objet de modifications pour les adapter aux spécificités de chaque département.