ATTENTION : cette démarche est ouverte à titre dérogatoire par la DRAAF, et exclusivement destinée aux élevages ayant leur siège en zone indemne (ZI) mais ayant eu des animaux immobilisés dans l’une des zones réglementées (ZR) devenue zone vaccinale (ZV) de la région AuRA.

Si votre siège social est situé en ZR, veuillez cliquer sur le lien du département correspondant :

• Ain : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-d-urgence-pour-soutenir-les-exploitations-fr
• Isère : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-d-urgence-treso-dnc
• Loire : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fondsurgencednc
• Rhône : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt69-fonds-d-urgence-pour-soutenir-les-exploitati
• Savoie : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt73-fonds-d-urgence-dnc-exploitations-fragilisees
• Haute-Savoie : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt74-fonds-d-urgence-dnc

Cette aide est une dérogation aux situations prévues explicitement par le circulaire visant à aider les élevages ayant leur siège en zone réglementée ou vaccinale. Elle a pour de soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la DNC. Votre demande fera l’objet d’une évaluation et d’une instruction approfondie et pourra, en fonction du nombre de dossiers déposés, faire l’objet d’ajustements à la baisse de sorte à ne pas pénaliser les exploitations dont le siège est domicilié dans les zones réglementées.

Sous réserve de remplir l'ensemble des critères, l’aide prendra la forme d’un forfait par UGB (unité gros bétail), à partir de 5€/UGB, qui pourra être majoré selon des coefficients de pondération relatifs à :

• La durée d’immobilisation des animaux (fonction de la durée de chaque ZR),

• Le type de production (lait/viande).

L’aide versée sera encadrée de deux manières :

• Elle ne sera versée que si le montant éligible dépasse 500 € pour une exploitation (en-dessous, la demande d’aide sera considérée comme inéligible),

• Elle ne pourra pas dépasser le montant de 9 000 € par exploitation, ou par associé en cas de GAEC total (dans la limite de 3 associés, soit un montant maximal d'aide de 27 000 € pour un GAEC).

En fonction de la consommation de l’enveloppe totale prévue pour ce dispositif, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué (à la hausse ou à la baisse).

Le dépôt des demandes d’aide est ouvert jusqu’au vendredi 20 février 2026 à 23h59.

Ce guichet s'adresse aux exploitations d’élevage de bovins :

• n'ayant pas hébergé de foyer DNC (les élevages foyers bénéficiant d'une indemnisation spécifique),
• dont le siège social est situé en zone indemne (ZI),
• qui sont immatriculées au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide,
• non concernés par une procédure de liquidation judiciaire,
• dont les bovins sont enregistrés dans la base de données nationale d'identification (BDNI),
• détenant au moins 20 unités gros bétail (UGB).

La DRAAF se basera sur la BDNI pour calculer le montant d'aide.

L’aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole » prévoyant notamment que les aides accordées ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € sur les trois derniers exercices fiscaux glissants (avec application de la transparence GAEC permettant de relever ce plafond pour les GAEC totaux).