La filière céréalière française fait face à plusieurs chocs de grande ampleur qui laissent un solde disponible négatif depuis trois ans à l’échelle nationale pour la culture du blé tendre, situation inédite au cours des 25 dernières années.

Le gouvernement a décidé de la mise en place d’un soutien exceptionnel de 35 millions d'euros, complété par une enveloppe de 5M€ en 2026 de prise en charge de cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures.

Les Pays de la Loire disposent d'une enveloppe régionale d'aide d'urgence d'un montant de 1,460 million d'euros.

Le montant de l'aide par exploitation est fixé à 3 000 €, majorée le cas échéant de 10 % pour les Jeunes Agriculteurs bénéficiant d'une DJA et installés au plus tard en 2023 (installation entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023).

En fonction du nombre de dossiers déposés, le critère relatif au taux de perte d'EBE établi à 50% à l'ouverture du dispositif sera éventuellement réévalué.

L’aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, soit un plafond d'aide attribué de 50 000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis.

La date limite de dépôt de la demande est fixée au 23 mars inclus.

L'instruction de la demande et les paiements correspondants seront réalisés par les DDT(M).

Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC plafonnée à deux associés, les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).

Sont éligibles à l'aide les Exploitations appartenant à l’Orientation technico-économique des exploitations agricoles (OTEX) numéro 15 du réseau d’information comptable agricole (RICA) : céréales et/ou oléoprotéagineux selon les critères cumulatifs suivants :

• la surface minimale en céréales oléoprotéagineux est d'au moins 70 % de la SAU totale de l'exploitation ;
• le pourcentage minimal de surfaces en céréales et protéagineux est d'au moins 50% de la SAU totale de l'exploitation ;
• le pourcentage maximal de surfaces en cultures industrielles est au plus de 10% de la SAU totale.
• et dont le taux de baisse du dernier EBE connu est supérieur à 50% par rapport à la moyenne des EBE des 5 années précédentes.

Ce montant est justifié par l'attestation comptable à joindre obligatoirement.

Si le demandeur n'est pas en mesure de présenter un historique complet, utiliser l’EBE moyen régional calculé à partir des exploitations OTEX 15 du RICA sur les 5 dernières années qui s’établit à 609,50 €/ha pour calculer un EBE brut annuel.

Ce calcul doit être justifié par une attestation comptable.