Fonds d'urgence plan CASI (Climat • Adaptation • Sécheresse • Incendies) - LOT-ET-GARONNE
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Ce dispositif d'urgence est à pour objectif d'aider les exploitations les plus fragilisées à faire face à leurs difficultés de trésorerie et à préparer la prochaine campagne.
L’objectif est de servir des forfaits allant de 3000 à 5000 euros, éventuellement majorés.
- Les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commune, les exploitations agricoles à responsabilités limitée et les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50% du capital est détenu par des exploitations à titre principale (directement ou indirectement).
- les aides attribuées à la personnes morale demandeuse ne doivent pas excéder un plafond de 50000 euros sur une période de 3 ans et au cours des 36 derniers mois.
- Les entreprise faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement ne sont éligible que si elles disposent d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement.
- RIB
- 2 dernières liasses comptables disponibles à date de dépôt de la demande
annexe aides minimis - factures éventuelles pour attester de situations particulière reliable à la sécheresse (tout document étayant des frais supplémentaires)