Fonds d’urgence pour la filière céréalière et protéagineuse - Île-de-France

Temps de remplissage estimé : 35 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 13 mars 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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Cette démarche s'adresse aux exploitations agricoles spécialisées en céréales et protéagineux qui ont subit une dégradation importante de leur situation économique et qui souhaitent bénéficier de l'aide forfaitaire prévue par l'instruction technique (CAB/BCAB/2026-51) du gouvernement du 29 janvier 2026.

Le montant de l’aide sera forfaitaire et sera augmenté de 500 € pour tous les nouveaux installés à titre individuel.

Il pourra atteindre au maximum 6 000 € par exploitation pour les nouveaux installés à titre individuel et 5 500 € pour les autres. Il sera déterminé après réception et instruction de l’ensemble des dossiers complets et éligibles, dans la limite de l’enveloppe régionale.

Par ailleurs, l’aide est une aide de minimis agricole, l’aide sera donc versée dans le respect d’un plafond global de 50 000 € d’aides de minimis calculé sur les trois dernières années à compter de son attribution.

Cette démarche s'adresse aux entreprises ayant leur siège en Île-de-France et qui sont des :

  • exploitants agricoles à titre principal,
  • groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), avec application de la transparence GAEC pour les exploitants à titre principal,
  • exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL),
  • les autres formes de sociétés ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal (directement ou indirectement).

Les entreprises en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles à l’aide.

Pour être éligible, l’exploitation doit également répondre à l’ensemble des trois critères suivants :

  • avoir une surface minimale en céréales et protéagineux* au moins égale à 50 % de sa surface agricole utile (référence PAC 2024) ;
  • avoir une surface en cultures industrielles* inférieure ou égale à 10 % de la SAU (référence PAC 2024) ;
  • avoir subi une baisse de son EBE en 2024 (incluant la récolte 2024) d’au moins 50 % (hors nouvel installé) par rapport à la moyenne des EBE 2019-2023.

(*) : La liste des cultures de céréales, protéagineux et cultures industrielles est consultable au cours de la démarche.

Est considéré comme nouvel installé un exploitant agricole en activité, exerçant à titre individuel **, et nouvellement affilié à titre principal, à la mutualité sociale agricole (MSA), entre le 1er janvier 2021 et le 15 mai 2025 inclus.

(**) Quelle que soit la forme juridique de l’exploitation (entreprise individuelle ou forme sociétaire)

Ces exploitants remplissant les conditions de surfaces en céréales, protéagineux et cultures industrielles sont éligibles sans critère d’EBE, à condition de fournir une attestation comptable d’évolution d’EBE (modèle fourni selon votre situation au cours de la démarche).

Les pièces à joindre à la demande sont les suivantes :

  • l’attestation d’affiliation à la MSA (chef d’exploitation ou société) précisant que l’activité est exercée à titre principal. Cette attestation est directement et immédiatement téléchargeable sur votre espace privé MSA,
  • l’attestation sur l’honneur relative au respect du plafond d’aide de minimis agricole, selon le modèle fourni,
  • le relevé d’identité bancaire de l'entreprise bénéficiaire (RIB), dans un format lisible,
  • l’attestation comptable d'évolution de l’EBE, signée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, selon le modèle fourni. Pour les sociétés (autres que GAEC et EARL), l’attestation comptable mentionne obligatoirement que 50% des parts sont détenues par l’exploitation agricole,
  • pour les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, le plan de redressement arrêté par le tribunal de commerce ou judiciaire.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 8 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 16 jours.