Fonds d'urgence relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse en région PACA - département des Hautes-Alpes
Temps de remplissage estimé : 22 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Vous êtes un particulier ?
Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr
Demande d’aide au titre du fonds d’urgence exceptionnel en soutien à la filière céréalière et protéagineuse.
Ce dispositif, mis en place par le Gouvernement, vise à soutenir les exploitations de la filière céréalière et protéagineuse confrontées à une forte dégradation de leurs résultats économiques.
Il s’agit d’une aide forfaitaire financée sur des crédits nationaux, relevant du régime des aides de minimis, destinée à soutenir les exploitations les plus fragilisées. Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise agricole unique ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par entreprise au cours des 36 derniers mois.
Le guichet de demande d’aide sous démarche simplifiée ouvre le 4 mars 2026 et fermera le 1er avril 2026 à minuit. Seuls les dossiers complets seront instruits.
La priorisation des exploitations à l’aide des critères précédemment décrits se fera à la fermeture du guichet c’est-à-dire à partir du 1er avril 2025.
La démarche s’adresse aux exploitations spécialisées en céréales et protéagineux remplissant les 5 critères suivants :
• Être exploitant à titre principal ;
• Présenter un assolement au titre de l'année du dossier PAC correspondant au dernier exercice comptable clos:
au moins 70 % de surfaces en céréales et protéagineux ;
au maximum 10 % de surfaces en cultures industrielles et légumes frais de plein champ.
• Justifier d’une baisse d’au moins 25 % d’EBE, entre le dernier exercice comptable clos et l’année de référence historique (au choix dans les cinq dernières années) ;
• Ne pas être en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire sans plan validé (déclaration sur l’honneur).
Document comptable faisant état de l’EBE du dernier exercice clos et de l’EBE de l’année de référence choisie (dans l’historique des 5 années précédentes) : liasse comptable ou attestation compable.
L'aide sera versée sur le RIB utilisé pour le versement de la PAC 2025 pour le PACAGE de l'exploitation. En cas de changement, le nouveau RIB devra être fourni.