Fonds d'urgence sécheresse canicule 2026 - Charente-Maritime

Temps de remplissage estimé : 25 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 19 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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Dans le cadre du plan gouvernemental Canicule Adaptation Sécheresse Incendie (CASI), un fonds d'urgence sécheresse canicule est déployé pour soutenir les agriculteurs les plus fragilisés par les épisodes de canicule et de sécheresse de l’été 2026, sous la forme d’une aide d’urgence à la trésorerie. Ce fonds est doté de 1.956 M € à l’échelle du département de la Charente-Maritime.

La période de dépôt des dossiers est fixée du 28 septembre au 19 octobre 2026 à 23h59.

Après concertation au sein de la cellule d’urgence avec les organisations professionnelles agricoles du département et les structures partenaires accompagnant le monde agricole, les critères d’éligibilité suivants pour l’accès à ce fonds en Charente-Maritime sont fixés :

• avoir subi une perte de production sur les grandes cultures de printemps (grande culture implantée principalement au printemps, généralement entre mars et mai, et dont le cycle de développement se déroule essentiellement pendant le printemps et l’été) ou en vigne supérieure à 40 % par rapport à une période de référence

• avoir subi une perte de production de fourrages supérieure à 40 % par rapport à une période de référence

• avoir subi une perte de production en maraîchage sur les productions récoltées ou implantées sur les mois de mai à août ou en arboriculture supérieure à 30 % par rapport à une période de référence

• avoir subi une perte de production en œufs sur les mois de mai à août, en lait de brebis ou en lait de chèvre sur la période de janvier à août ou en lait de vache sur la période de mai à août supérieure à 10 % par rapport à une période de référence

La période de référence est constituée des campagnes 2021 à 2025. Pour les installations récentes, la période de référence pourra être remplacée par l’utilisation de références départementales de production ou par les éléments figurant dans le prévisionnel.

L’estimation de la baisse de production devra tenir compte de l’éventuelle évolution des surfaces consacrées aux cultures concernées ou du cheptel par rapport à la période de référence.

Des exploitations identifiées en difficultés économiques, techniques ou sociales par la DDTM pourront également être retenues comme éligibles au fonds.

L’aide forfaitaire cible attribuée sera d’environ 4 000€, et pourra être majorée de 1 000 € dans les situations suivantes :

• installations récentes (postérieures au 1er janvier 2021)

• maraîchers et arboriculteurs

• exploitations certifiées en agriculture biologique ou engagées en conversion.

Les chefs d'exploitation, les GAEC, EARL et autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole.

ATTENTION : Les entreprises en procédure de liquidation judiciaire ne sont pas éligibles au dispositif (les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent bénéficier de l'aide).

Document à joindre obligatoirement :

  • RIB

Les demandeurs s’engagent à tenir à disposition de la DDTM et à fournir sans délai en cas de demande tout document permettant de justifier les éléments figurant dans le formulaire de demande de l’aide.

Ces justificatifs pourront porter sur :

• la production (bons de livraison, bilan de production…)

• la situation économique et financière de l’exploitation (encours fournisseurs, endettement, plan de trésorerie…)

En complément et dans le cadre de contrôles après paiement, ils s’engagent également à tenir à disposition de la DDTM les bilans comptables de l’exercice 2026 dès leur établissement.