Fonds de réarmement agricole dans les Bouches-du-Rhône 2026 - Mesure 7 : Inondation

Temps de remplissage estimé : 27 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 15 novembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

Commencer la démarche

L’État, le Département des Bouches du Rhône et la Région Sud-PACA mettent en place un soutien exceptionnel d’appui à la trésorerie à destination des exploitations les plus fragilisées par l'épisode cévenol du 20 octobre 2026 afin de sécuriser la poursuite et la relance de l'activité en vue de la prochaine campagne.

La démarche est ouverte aux entreprises agricoles ayant leur siège d'exploitation dans les Bouches-du-Rhône.

Cette aide d'urgence s'adresse aux exploitants agricoles ayant subi des pertes de production non prises en charge par leur assurance multirisque agricole dans le cadre de l'épisode cévenol du 20 octobre et se trouvant par conséquent dans une grande fragilité économique.

Éligibilité:

1) Cadre juridique

Les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement).

2) Filières éligibles :

  • maraîchage (dont plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM)) : sous serres et plein champs pour les pertes de semis et de récolte sur pied
  • grandes cultures dont riz : perte de semis et récoltes sur pied
  • apiculture professionnelle (+ de 200 ruches) : perte de ruches et d’essaims
  • élevage : perte d'herbe sur pied

Il est attendu des exploitants que les demandes soient effectuées au regard de la production principale impactée.

Les autres producteurs qui ont un impact sur une filière non éligible peuvent déposer un dossier dans la rubrique autre.

Communes sinistrées retenues (sur base de l'arrêté du 27 octobre 2026 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes et du recensement de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône) : Alleins, Arles, Aureille, Aurons, Barbentane, La Barben, Berre l'Etang, Boulbon, Cabannes, Chateauneuf-les-Martigues, Châteaurenard, Cornillon-Confoux, Eygalières, Eyguières, Eyragues, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Grans, Graveson, Istres, Lamanon, Lançon-Provence, Le Paradou, Les-Baux-de-Provence, Maillane, Mallemort, Martigues, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Miramas, Mollégès, Mouriès, Noves, Orgon, Paradou, Pélissanne, Plan d'Orgon, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Port-de-Bouc, Rognac, Rognonas, Saint-Andiol, Saint-Chamas, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Saint-Rémy-de-Provence, Saintes-Marie-de-la-Mer, Salon-de-Provence, Sénas, Tarascon, Verquières.

Information importante :

Le budget alloué étant limité, en fonction du nombre de dossiers déposés, une priorisation des dossiers éligibles pourra être réalisée.

Les dommages qui sont couverts par une offre assurantielle multirisque agricole sont exclus du présent dispositif (ex : perte de cheptel ou de fourrage dans un bâtiment d’exploitation).


Toutes les informations nécessaires à la constitution et au dépôt de ces dossiers seront disponibles sur le site des services de l’État des Bouches-du-Rhône à l’adresse https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Agriculture/Aides-conjoncturelles/Plan-CASI-mise-en-oeuvre-dans-les-Bouches-du-Rhone-du-05-10-2026-au-25-10-2026

Le service agriculture et forêt de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône se tient disponible pour répondre aux questionnements des exploitants agricoles : ddtm-aide-conjoncturelle@bouches-du-rhone.gouv.fr

Pour tous les demandeurs :

  • attestation des aides perçues au titre du régime de minimis depuis 3 ans,
  • tout élément probant attestant de difficultés financières,

Pour les nouveaux installés:

  • attestation de première affiliation MSA