Fonds de réarmement agricole PUY-DE-DOME

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Date limite : 04 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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Le fonds de réarmement agricole vise à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026.

Le gouvernement a décidé la mise en place d'un soutien exceptionnel d'appui à la trésorerie de 235 M€.

Cette aide exceptionnelle de trésorerie s’adresse aux exploitations ayant leur siège d’exploitation dans le département du Puy-de-Dôme, disposant d’un SIRET actif et respectant les critères requis pour être reconnus comme agriculteurs actifs au titre de la politique agricole commune (PAC).

Un montant d’aide forfaitaire sera attribué aux exploitations bénéficiaires (populations) déterminées sur la base des éléments suivants :

  1. les nouveaux installés (sur la base des demandeurs éligibles bénéficiaires de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs dans le cadre de la PAC et dont la première demande éligible à ce titre a été réalisée lors des campagnes 2024, 2025 ou 2026) ;
  2. les maraîchers (sur la base des exploitants qui ont sollicité l’aide au maraîchage au titre de la campagne PAC 2026 et qui étaient éligibles à cette même aide en 2025) ;
  3. les exploitations orientées « élevage » dont le chargement (calculé comme le rapport entre la somme des unités gros bovins (UGB) des espèces bovines, ovines et caprines [animaux présents respectivement du 1er mai 2026 au 31 août 2026 pour les bovins et au 31 mars 2026 pour les ovins et caprins] et les surfaces fourragères herbagères admissibles (hors maïs ensilage et céréales auto consommées) à la PAC 2026 est compris entre 0,8 UGB/ha et 1,4 UGB/ha et dont le cheptel cumulé bovin, ovin et caprin dépasse 40 UGB ;
  4. les exploitations orientées « grandes cultures » dont le taux de spécialisation en cultures d’été (calculé comme le rapport entre la surface en cultures d’été [maïs, tournesol, sorgho, etc.] et la surface totale cultivée en cultures arables, sur la base des surfaces admissibles à la PAC 2026) est supérieur ou égal à 35 % minimum et dont la sole en cultures d’été dépasse 30 ha.

Les données utilisées seront celles déclarées dans le dossier PAC 2026 pour les surfaces et les effectifs ovins et caprins, celles détenues par le service en charge de l’identification et la traçabilité des animaux d’élevage pour les effectifs bovins, complétées par leurs déclarations dans le cas des exploitants ne déposant pas de dossier PAC ou présentant des situations particulières.

Le montant unitaire du forfait sera déterminé en fonction du nombre de demandes éligibles et afin de respecter l’enveloppe départementale. Une priorisation des demandes pourra être le cas échéant réalisée si le nombre de demandes excédait les capacités de l’enveloppe départementale.

Un seul forfait par exploitation sera accordé, sans application de la transparence GAEC. Pour les exploitations satisfaisant aux critères d’éligibilité de plusieurs des populations détaillées ci-avant, un seul forfait sera attribué.

Pour tous les demandeurs :

• le RIB