Ce dispositif de demande d’aide au titre du fonds de réarmement agricole mis en place par le Gouvernement vise à soutenir les exploitations les plus fragilisées économiquement en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026.

Il s’agit d’une aide exceptionnelle forfaitaire de trésorerie financée sur des crédits nationaux, relevant du régime des aides de minimis, destinée à apporter une réponse rapide, simple et ciblée aux exploitations les plus fragilisées.

Le dispositif s’adresse aux agriculteurs actifs (au sens de la PAC) et à titre principal au 15/05/26 impactés par la sécheresse et répondant à l’un des critères suivants :

Les assolements et Surfaces Agricoles Utiles (SAU) considérées sont celles déclarées à la Politique Agricole Commune (PAC) 2026.

• Élevage : pour les UGB (Unité Gros Bétail), on considère les effectifs moyens pour l’année 2025
  • Bovins : ayant au moins 40 UGB bovins et une SAU supérieure ou égale à 66 ha
  • Ovins : ayant au moins 20 UGB ovins
  • Caprins : ayant au moins 10 UGB caprins
  • Mixte : ayant au moins 40 UGB bovins/ovins/caprins et une SAU ≥ 66 ha
  • Équins : ayant pour code NAF/APE (Nomenclature d’Activités Française / Activité Principale Exercée) 0143Z et étant naisseur ou co-naisseur d’au moins 8 équidés sur les 3 dernières années (2023-25)
• Maraîchage : ayant le code NAF/APE 0113Z ou ayant une SAU en maraîchage (liste des codes cultures en annexe) d’au moins 45 % de la SAU totale
• Arboriculteur : ayant une SAU en arboriculture (liste des codes cultures en annexe) d’au moins 20 % de la SAU totale (plancher de 10 ha)
• Apiculteurs : ayant au moins 200 ruches en 2025
• Cultures sinistrées d'été : ayant une SAU d’au moins 66 ha et ayant une SAU dans certaines cultures de printemps (liste en annexe) d’au moins 15 % de la SAU totale

Transparence GAEC : Les GAEC bénéficient de la transparence avec un plafonnement de l’aide à 6 000 €.

Procédures judiciaires : Les exploitations faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du dépôt de la demande pour bénéficier de l’aide. Les exploitations en procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide.

Le dépôt des demandes d’aide est ouvert jusqu’au lundi 19 octobre 2026 à 12h00.