FONDS VERT - Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets

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Demande de subvention au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires.

Dans un objectif de performance environnementale, les actions éligibles au fonds vert doivent contribuer à la réduction des ordures ménagères résiduelles, par la généralisation du tri à la source et la valorisation des biodéchets.

Les actions éligibles au fonds doivent contribuer, dans le cadre d’une stratégie territoriale intégrée, à :

La gestion de proximité et la collecte séparée des biodéchets.

Sont ainsi concernés :

  • Les études préalables, pour lesquelles la collectivité peut prouver qu’elle a décidé de lancer une étude avant fin 2023 (via une délibération du conseil relative à la réalisation d’une étude préalable) ;
  • Les investissements pour l’achat et la mise en œuvre d’équipements nécessaires à la collecte et à la gestion de proximité des biodéchets des ménages, conditionnées par la réalisation d’une étude préalable ;
  • Les aides au changement de comportement (accompagnement, formation, sensibilisation) associées à des investissements de gestion de proximité ;

La valorisation des biodéchets : seront ainsi soutenus les études et les investissements nécessaires à la mise en œuvre des installations de compostage et de méthanisation ainsi que la modification d’installations existantes afin qu’elles puissent traiter des déchets alimentaires (équipements de déconditionnement, d’hygiénisation, de désemballage, installations de méthanisation pour traiter des biodéchets des ménages, plateformes de compostage).

Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d’ouvrage des projets de déploiement du tri à la source et de projets de valorisation des biodéchets des ménages, sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d’État :

  • Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités (EPCI, syndicats) ayant la compétence collecte et/ou traitement des déchets ménagers et assimilés ;
  • Les établissements publics ou privés agissant dans le cadre du service public de gestion de déchets (SPGD).

Les concessionnaires, délégataires et mandataires peuvent également déposer un dossier de candidature, avec l’accord formalisé de la collectivité ou établissement public concerné.

Les porteurs privés prestataires de collectivités seront éligibles pour les projets portant sur les installations de valorisation de biodéchets des ménages.

  • Dossier de présentation du projet
  • Plan de financement prévisionnel détaillé
  • Tableau indiquant les subventions et les aides publiques
  • Pièces justificatives relatives au régime des aides d’Etat (facultatif)
  • Justificatifs des dépenses prévisionnelles (facultatif)
  • Autres documents utiles à la bonne compréhension du projet (facultatif)
  • Relevé d'Identité Bancaire (RIB) du porteur de projet
  • Document qui précise les relations contractuelles ou conventionnelles. (Co-porteur)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Lettre d’accord de la collectivité compétente sur le projet
  • Rapport final de l’étude préalable à la mise en place de l'opération de collecte séparée des biodéchets
  • Délibération relative à la mise en place de l'opération de collecte séparée des biodéchets
  • Preuve de l'agrément sanitaire pour l’accueil de biodéchets de l’exutoire de traitement
  • Délibération relative à la mise en place de la gestion de proximité des biodéchets des ménages
  • Rapport final de l’étude préalable à la mise en place de la gestion de proximité des biodéchets des ménages
  • Délibération relative au projet de création ou modification d'une installation de valorisation des biodéchets
  • Rapport final de l'étude préalable à la création ou modification d'une installation de valorisation des biodéchets
  • Relevé(s) d'Identité Bancaire (RIB) du ou des co-porteurs de projet

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 11 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : plus d'un an.
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