Appel à projets portant sur les infrastructures d’irrigation agricole en Île-de-France - édition 2026
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Cet appel à projets vise à soutenir la modernisation d'ouvrages hydrauliques existants et le développement de nouveaux projets dans le respect des équilibres des usages, des écosystèmes et des objectifs du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau de la planification écologique annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023.
La présente démarche permet à tout porteur de projet de déposer un dossier de demande d'aide, pour un projet situé dans la région Île-de-France
L'appel à projet soutient les investissements dans des infrastructures hydrauliques permettant de donner accès à l'eau aux parcelles agricoles. Les équipements d'irrigation au sein des parcelles ne sont pas éligibles.
Les cinq types de projets suivants sont ciblés :
- projets de rénovation, d’agrandissement et d’optimisation du patrimoine hydraulique existant
lorsqu’ils concourent à la sécurisation et à l’efficience de l’accès à l’eau pour l’agriculture :
réhabilitation et modernisation d’ouvrages de prélèvement, de stockage, de transport et de
distribution d’eau brute améliorant l’efficience des réseaux - projets de nouvelles retenues agricoles
- projets de stockage des eaux dans le cadre de projets de réutilisation d’eaux usées traitées à
des fins agricoles - projets de réalimentation et de stockage en nappes phréatiques
- projets de modernisation, de réhabilitation, de création et d’extension de réseaux d’irrigation,
y compris des projets de réutilisation à des fins agricoles d’eaux usées traitées
Toutefois, sous réserve que l'irrigation agricole reste la vocation principale de l'infrastructure, les investissements peuvent aussi servir :
- au soutien d'étiage
- à la lutte incendie
Les demandeurs éligibles à l'aide sont :
Pour les projets exclusivement agricoles (sans autres usages économiques) :
- les exploitations agricoles
- les structures collectives de regroupement d’agriculteurs
- les coopératives d’utilisation de matériel agricole
- les organismes uniques d’irrigation au sens de l’article L.211-3 du code de l’environnement
- les associations syndicales de propriétaires (ASP) : associations syndicales libres (ASL),
associations syndicales autorisées (ASA), associations syndicales constituées d’office (ASCO) - les sociétés anonymes d’économie mixte
- les établissements publics
- les collectivités territoriales
Pour les projets majoritairement agricoles mais pouvant servir à d'autres usages économiques (eau potable, industrie, tourisme, etc.) : les associations syndicales autorisées (ASA), les associations syndicales constituées d'office (ASCO), les unions les unions d'ASA ou d'ASCO
Pièces justificatives et annexes à joindre au dossier de demande de subvention pour tous les demandeurs :
- Annexe 3 - Formulaire de présentation du projet (à compléter)
- Annexe 4 - Formulaire de justification des objectifs environnementaux du projet (à compléter)
- Annexe 6 - Récapitulatif des dépenses prévisionnelles & plan de financement daté et signé (à compléter)
- Devis retenus correspondants à toutes les dépenses présentées (non signés)
- Plan du réseau d'irrigation existant ou à créer
- Justification que le projet d’investissement est compatible avec les objectifs du SDAGE et le SAGE lorsque ce dernier existe, en vigueur sur le territoire du projet
- Autorisation du ou des propriétaire(s) des terrains sur lequel la ou les implantations d'ouvrages sont prévues ou attestation de propriété si le demandeur est propriétaire des terrains
-Plan ou carte de localisation des parcelles agricoles équipées d’un système d’irrigation APRES l’investissement avec la liste des communes concernées (code INSEE et millésime de référence) - RIB
Pièces justificatives et annexes à joindre au dossier de demande de subvention pour les demandeurs concernés :
- Analyse environnementale montrant que l’investissement n’aura pas d’incidence négative significative sur l’environnement (ou étude d’incidence ou d’impact pour les projets loi sur l’eau)
- Annexe 5 - Formulaire d'évaluation des économies d'eau potentielles et de la réduction effective de la consommation d'eau (à compléter pour les projets de modernisation d’une infrastructure existante)
- Justification de la réalisation d’une étude préalable proportionnée à l’échelle des travaux envisagés
- Autorisations administratives au regard du droit applicable au projet (voir Annexe 2 de l'appel à projets)
- Justificatif de délégation de signature ou un mandat du représentant légal (si un mandataire réalise la demande pour le compte d’un d’un bénéficiaire)
- Attestation de non-assujettissement à la TVA (le cas échéant)
En cas de parcelles irriguées avant la réalisation du projet :
- Plan ou la carte de localisation des parcelles AVANT l'investissement avec la liste des communes concernées (code INSEE et millésime de référence)
- Déclarations des redevances agence de l’eau, factures de consommation d’eau ou tout autre document administratif indiquant le volume annuel prélevé des 5 dernières années ou à défaut des dernières années les plus récentes disponibles
- Document démontrant l'existence d'un système de mesure de la consommation d'eau de l'ouvrage hydraulique
Pour les dépenses supérieures à 10 000€ HT : Devis non retenus ou document attestant pourquoi le nombre de devis requis n’est pas fourni
En cas de contributions de plusieurs financeurs sur des dépenses différentes du projet : Documents justifiant la contribution financière des autres financeurs à la réalisation du projet en fonction des dépenses