[DREETS HdF]Demande d'agrément pour la réalisation de formations économiques au bénéfice de la délégation du personnel au CSE

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Demande d'agrément pour dispenser la formation économique au bénéfice de la délégation du personnel au CSE prévue aux articles L.2315-16, L.2315-17, R.2315-8 et L.2315-63 du Code du travail

Organismes de formation souhaitant dispenser la formation économique au bénéfice de la délégation du personnel au CSE prévue aux articles L.2315-16, L.2315-17, R.2315-8 et L.2315-63 du Code du travail

  • Extrait Kbis
  • Curriculum Vitae (C.V.) des dirigeants de l'entreprise
  • C.V. détaillé pour chaque intervenant interne ou externe sur la formation économique à destination des élus au CSE
  • Contenu détaillé des stages, par séquence d'une demi-journée
  • Ensemble des supports pédagogiques utilisés
  • Justificatif d'exonération de la TVA
  • Récépissé d'enregistrement de la déclaration d'activité délivré par l'administration