Formulaire _Index égalité femmes hommes dans les établissements publics relevant de la FPH de la région Hauts-de-France 2026 (données 2025)

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Les établissements visés à l'article L5 du Code général de la fonction publique et ayant plus de 50 agents relevant de la fonction publique hospitalière sont tenus de mesurer et publier les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes au vu d'indicateurs fixés par le décret n°2024-948 du 21 octobre 2024, selon des règles de calcul établies par le décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024.

Le présent formulaire vise à collecter les indicateurs et l'index susvisés au titre de l'année 2025.

Les établissements de santé et médico sociaux entrant dans le champ de l'article L5 du Code général de la fonction publique ayant plus de 50 agents relevant de la fonction publique hospitalière

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • 1- Justificatif de la publication sur le site internet de l'établissement des indicateurs et de l'index égalité professionnelle au titre de l'année 2025
  • 3- Justificatif de la publication sur le site internet de l'établissement des actions mises en œuvre par l'établissement pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
  • 7- Si les résultats des indicateurs sont inférieurs à 75 points : communication de la publication sur le site internet de l'établissement des objectifs de progression